Frais professionnels et prescription quinquennale

La Cour de cassation rappelle que la prescription quinquennale s’applique au remboursement de frais professionnels comme à toute action afférente au salaire.

L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Bien souvent, ce remboursement s’effectue sur présentation de justificatifs par le salarié. Dans la pratique, certains employeurs imposent également un délai aux salariés pour produire ces justificatifs, sous peine de refuser leur remboursement. Une telle pratique est-elle légale ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2009.

Dans cette affaire, l’employeur, par note interne, avait imposé un délai d’un mois à ses salariés pour qu’ils produisent leurs justificatifs. Passé celui-ci, l’employeur prévenait qu’il ne procèderait plus à aucun remboursement. Un salarié n’avait adressé ses justificatifs de frais professionnels pour les années 2001 et 2002 qu’en février 2004. L’entreprise ayant refusé de les rembourser, le salarié avait saisi les juges d’une demande en remboursement et obtenu gain de cause.

La Cour de cassation a en effet jugé que la prescription quinquennale instituée par l’article L. 3245-1 du Code du travail s’appliquait à l’action en remboursement de frais professionnels comme à toute action afférente au salaire. Selon les hauts magistrats, « les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat de travail étant d’ordre public, il n’entre pas dans le pouvoir de l’employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l’exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe ».

Source : Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-45.722

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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