Suppression de l’aide forfaitaire dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants

Archive - Rédigé le 31 août 2009

Conséquence de la mise en place de la TVA à 5,5 %, l’aide forfaitaire accordée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants pour l’emploi de salariés a été supprimée cet été.

Avec la baisse effective de la TVA au taux réduit de 5,5 % dans la restauration, le dispositif spécifique d’aide à l’emploi applicable dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants a été supprimée par l’article 22 de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009.
L’aide forfaitaire accordée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour l’emploi de salariés avait été créée par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Cette aide avait été instaurée jusqu’au jusqu'au 31 décembre 2005 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA pour ce secteur. Faute d’accord des états européens sur la mise en place d’une TVA réduite, l’aide avait été successivement reconduite d’année en année, puis finalement, pérennisée à compter du 1er janvier 2008.

En revanche, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’extras dans le secteur des HCR n’est pas supprimée. Applicable jusqu’au 31 décembre 2009, cette aide s’élève à 1,5 euros par heure travaillée dans la limite de 45 jours par employeur et par an, soit un montant maximal de 540 euros.

Source : loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, art. 22

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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