Les attestations Urssaf désormais disponibles en ligne

Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.

Dans le cadre de vos activités, vous avez besoin de fournir rapidement un document attestant de la régularité de votre situation vis-à-vis de l’Urssaf ? Vous souhaitez concourir en toute simplicité à des marchés publics ? Vous pouvez désormais accéder et imprimer vous-même vos attestations sur le site mon.urssaf.fr, un service en ligne gratuit et sécurisé, sous réserve que vos obligations vis-à-vis de l’Urssaf soient totalement remplies (déclarations et paiement des cotisations).

En effet, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

De même, toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 3000 euros TTC est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel atteint 3000 euros TTC, l'obligation de vigilance s'impose.
Depuis le 1er janvier 2012 en effet, les sous-traitants doivent, pour ne pas se rendre complices de travail dissimulé, fournir à leurs donneurs d’ordre une attestation, délivrée par les organismes sociaux, du bon paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les donneurs d'ordre doivent, de leur côté, s'assurer de l'authenticité de cette attestation.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr

Rédaction de NetPME
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