Elargissement du chômage partiel par roulement

Les entreprises peuvent appliquer le chômage partiel individuellement, par roulement et de façon identique, aux salariés subissant une réduction d'horaire collective de travail.

Répondant à la demande exprimée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, la loi relative à la formation professionnelle, adoptée en octobre dernier, permet de recourir au chômage partiel par roulement.

L'article L 5122-1 du Code du travail est ainsi modifié de manière à ouvrir le bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel aux salariés exerçant la même activité et auxquels est appliquée individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d'horaire collective en deçà de la durée légale de travail. Cet élargissement vise essentiellement les services et la distribution pour lesquels le dispositif actuel est inadapté. Celui-ci impose en effet la mise en chômage partiel de toute une unité de travail, d’un service, d’une équipe… Dans les entreprises de plus de 250 salariés, la possibilité de recourir au chômage partiel par roulement est subordonnée à la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée avec l’Etat.

Le même texte rappelle que la mise en chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant les périodes de chômage partiel, les salariés peuvent donc suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.

Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, publication qui devrait être retardée en raison d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Source : Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, art. 19

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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