Précisions sur la prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes

Un décret précise les modalités de prise en charge des dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou des stagiaires dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Reprenant une proposition du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu la possibilité pour les employeurs, à titre expérimental, de financer sur leur plan de formation une partie des dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires dans l’entreprise.

Un décret du 15 juin 2010 précise les modalités de prise en charge de ces dépenses. Les dépenses de tutorat visées sont celles réalisées au bénéfice des jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois, ainsi que les dépenses engagées au bénéfice des stagiaires accueillis dans l’entreprise.

Le décret précise que le tutorat s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation. Il doit notamment être exercé par un salarié qualifié de l’entreprise, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Ces dépenses de tutorat, qui correspondent à une part de la rémunération du tuteur et à d’éventuels compléments de salaire versés au salarié en contrepartie de son activité de tutorat, peuvent être prises en charge dans le cadre du plan de formation de l’entreprise dans la limite de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire et pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché ou de trois mois pour un stagiaire.
Les dépenses doivent être engagées avant le 31 décembre 2011.

Source : Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010, JO 17 juin

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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