Déclaration des salaires : une nouvelle date limite

Rédigé le 29 octobre 2010

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Une seule date est désormais à retenir pour les déclarations annuelles de salaire auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale : celle du 31 janvier de l'année suivante.

La date limite de transmission des déclarations de salaires dématérialisées adressées aux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco change dès la prochaine campagne déclarative. Les entreprises ou les tiers déclarants ont par exemple jusqu’au 31 janvier 2011 pour effectuer leur déclaration de salaires 2010 auprès de leurs caisses de retraite complémentaire.

Les entreprises sont en effet normalement tenues d’établir un état nominatif annuel des salaires et de l’adresser à leur institution d’adhésion avant le 1er février de l’année suivante. Mais, depuis 2001, l’envoi des déclarations sous format dématérialisé était accepté jusqu’à la date du 28 février de l’année suivante, afin d'encourager la dématérialisation.
Compte tenu d’un taux de dématérialisation désormais largement majoritaire et de la volonté de l'administration d’accélérer la mise à disposition des relevés de points retraite, cette mesure dérogatoire a été abandonnée.

Des pénalités de retard pourront donc être appliquées si la nouvelle échéance du 31 janvier 2011 n’est pas respectée.

Source : circulaire Agirc et Arrco n°2009-21-DRE

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