Réduction d'un avantage en nature : une sanction pécuniaire interdite

La clause du contrat de travail autorisant l’employeur à prélever, chaque mois, une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre du véhicule de fonction au motif que son chiffre d’affaires est insuffisant constitue une sanction pécuniaire prohibée.

L’article L. 1331-2 du Code du travail interdit expressément les amendes ou autres sanctions pécuniaires et prévoit que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. C’est en s’appuyant sur ce texte que la Cour de cassation condamne la retenue pratiquée sur la rémunération d’un salarié auquel l’employeur reprocherait un comportement fautif ou une mauvaise exécution de ses obligations (Cass. soc., 20 février 1991, n° 90-41.119). Constituent également une sanction pécuniaire prohibée, la réduction ou la suppression de primes motivées par des considérations disciplinaires (Cass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.350). La suppression d’un avantage en nature peut aussi être considérée comme une sanction pécuniaire illicite par les tribunaux (Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44760). Et, cette interdiction des sanctions pécuniaires ne peut être mise en échec par une clause du contrat de travail.

Dans cette affaire, était justement en cause la clause du contrat de travail d’un VRP qui prévoyait qu’en cas de non-réalisation d’un certain chiffre d’affaires, l’employeur prélèverait sur sa rémunération une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition. Sans surprise, une telle clause a été censurée par les juges du fond, puis par la Cour de cassation qui rappelle que la prohibition des sanctions pécuniaires a un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail.

Source : Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 09-42.896

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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