Prorogation de la convention d’assurance chômage et de la CRP

Dans l'attente des nouvelles conventions d'assurance chômage et de reclassement personnalisé, les dispositifs actuels sont prolongés jusqu'au 31 mai 2011. Ils devaient initialement expirer le 31 mars.

Deux accords nationaux interprofessionnels du 3 mars 2011, dits de « sécurisation », ont prorogé jusqu’au 31 mai 2011 le dispositif actuel d’assurance chômage et celui relatif à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
L'actuelle convention d'assurance chômage devait en effet expirer le 31 mars 2011 et, en attendant l’issue des négociations portant sur la nouvelle convention, il était nécessaire de proroger temporairement le dispositif actuel.
Celui-ci est donc reconduit jusqu’à la date d’entrée en vigueur des textes applicables en matière d’indemnisation du chômage pour la période 2011-2013 et, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2011.

Le dispositif relatif à la CRP (convention de reclassement personnalisé), destiné aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés qui ont subi un licenciement économique, et qui devait également expirer le 31 mars 2011, a fait l’objet d’une prorogation similaire.
La CRP permet aux salariés concernés, après la rupture de leur contrat de travail, de bénéficier d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à accélérer leur reclassement. Pendant la durée de la convention, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement versée pendant 12 mois maximum et égale à 80 % de leur salaire journalier.

Xavier Berjot, avocat associé
OCEAN Avocats

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