De nouvelles mesures de simplifications administratives

Poursuivant les objectifs fixés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques pour améliorer la qualité des services publics, le Conseil de modernisation des politiques publiques a lancé un programme de 100 mesures de simplifications administratives.

 30 mesures de simplifications administratives ont déjà été engagées en octobre 2009, puis en juin 2010 par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Une nouvelle vague de 20 mesures vient d’être annoncée dont certaines concernent directement les entreprises.

Un guide interactif des déclarations sociales

45 % des usagers estiment que les démarches liées aux déclarations sociales sont complexes, avec un nombre important d’organismes demandeurs, une multiplicité des modes de transmission et une pluralité des dates d’échéance. L’information sur toutes les obligations sociales n’est pas centralisée et la coexistence de plusieurs portails et organismes constitue une difficulté supplémentaire pour l’usager.

Pour remédier à ces difficultés, les entreprises auront à leur disposition, au cours du 2e semestre 2011, un « guide des déclarations sociales » simple, unique et mis à jour régulièrement. Cet outil en ligne présentera de manière exhaustive les déclarations sociales, les démarches à suivre, les échéances à respecter, ainsi que les modifications réglementaires.

Un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction Fillon

Confrontés à la procédure déclarative donnant accès à cet allègement, les usagers font part d’un manque d’information simple, de difficultés de calcul, de demandes redondantes d’information, et d’une charge administrative récurrente causée par la conservation des documents justificatifs.
Un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction Fillon est désormais accessible sur le site de l’Urssaf (https://www.declaration.urssaf.fr/calcul) et l’obligation de conserver un état récapitulatif mensuel est supprimée.

Une amélioration de la lisibilité du bulletin de salaire

Manque de lisibilité pour les salariés, difficulté à en expliquer son contenu pour les entreprises... près de 80 % des salariés considèrent comme importante une reformulation des rubriques du bulletin de paie et plus de 40 % des TPE jugent son amélioration prioritaire.
Au cours du 2e semestre 2011, les intitulés des cotisations et des charges du bulletin de salaire seront clarifiés, rétablissant ainsi la finalité informative de ce document. Un référentiel de bonnes pratiques sera proposé aux éditeurs afin d’être intégré aux principaux logiciels de paie d’ici 2013.

Un service en ligne de référence des aides à la création d’entreprises

Les créateurs d’entreprises font état d’une faible connaissance de l’offre d’accompagnement, de difficultés à identifier les bons interlocuteurs et les dispositifs d’aides les mieux adaptés à leur projet. Les procédures d’instruction des demandes d’aides sont par ailleurs jugées complexes, redondantes et chronophages.
D’ici fin 2011, une base d’information de référence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement sera constituée et d’ici 2012-2013, l’accès aux aides (accompagnement et financement) dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprise sera simplifié.

Une optimisation du chèque emploi associatif (CEA) et du titre emploi service entreprise (TESE)

En utilisant ces titres simplifiés, les employeurs pensent répondre à l’ensemble de leurs obligations légales et conventionnelles lorsqu’ils embauchent un salarié. Or, ces titres permettent de simplifier les formalités sociales liées à l’embauche et l’emploi mais ne couvrent pas l’ensemble des obligations légales et conventionnelles.
D’ici fin 2011 les entreprises, via l’accusé de réception de leur adhésion au CEA et au TESE, seront informées des obligations légales et conventionnelles restant à leur charge (affiliation au régime de retraite complémentaire, adhésion à un établissement de santé au travail, adhésion à un organisme de prévoyance, etc.).

Source : ministère du Budget – 14 février 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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