Primes sur objectifs : possible fixation unilatérale par l’employeur

Rédigé le 02 mai 2011

entreprise,employeur,objectifs,unilatérale,primes,fixation,possible,actualite,variable,modifier

Derniers articles

Les règles de calcul de l’indemnité de congés payés

Chômage partiel : deux accords interprofessionnels agréés

Encouragement de l’alternance dans les grandes entreprises

Sous conditions, l'employeur qui fixe de manière unilatérale les objectifs de ses salariés, donc leur rémunération variable, peut les modifier sans avoir à solliciter leur accord.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque les objectifs à réaliser pour bénéficier d'une prime sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
Ainsi, pour la Cour de cassation, en présence d'un avenant au contrat de travail disposant que les objectifs sont unilatéralement fixés par l'employeur, ce dernier peut les modifier sans avoir à solliciter l'accord du salarié.

La Cour de cassation pose cependant deux conditions :

les objectifs fixés doivent être réalisables (par rapport au marché, à la situation économique, etc.) ;
ces objectifs doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (l’employeur ne peut les modifier « en cours de route »).

Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet à l’employeur de fixer unilatéralement la rémunération variable.
Toutefois, l’employeur ne bénéficie de cette possibilité que si le contrat de travail ne prévoit pas que les objectifs sont déterminés d’un commun accord.

Source : Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977

Xavier Berjot, avocat associé
Ocean Avocats

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.