Un SMIC sans charges patronales de sécurité sociale pour les TPE à compter de juillet 2007

Archive - Rédigé le 11 septembre 2006

Le gouvernement supprime à compter du 1er juillet 2007 les 2,1 points de cotisations patronales de Sécurité Sociale qui subsistaient au niveau du salaire minimum pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Son objectif est de ramener le taux de chômage à 8% de la population active en 2007. Le gouvernement veut inciter les très petites entreprises (TPE) à créer davantage d’emplois.

Lors de sa conférence de presse mensuelle délocalisée à Troyes (Aube) le 31 août dernier, Dominique de Villepin a expliqué qu’il s’agit « d’aller vers la suppression de toute charge au niveau du SMIC pour les petites entreprises ». Le gouvernement honore ainsi en partie la promesse de Jacques Chirac en janvier 2005 qui s’était engagé à instaurer un SMIC sans charges dans toutes les entreprises.

Ainsi, la suppression de toute cotisation patronale de Sécurité Sociale au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Elle se traduira par la suppression des 2,1 points de cotisations patronales de Sécurité Sociale (hors accident du travail) qui subsistaient au niveau du salaire minimum. Elle concernera 2,3 millions de TPE qui représentent 96% des entreprises françaises et emploient 5,8 millions de collaborateurs. Seuls 14 à 16 points de cotisations patronales (accident du travail, assurance-chômage, régimes complémentaires de retraite et de prévoyance) subsisteront encore au niveau du SMIC.

L’annonce du gouvernement a bien été accueillie par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME). La CGPME « approuve sans réserve cette réforme en rupture avec les simples mesures d’assistanat ». Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « aider les TPE (…) ne peut qu’avoir un effet positif, un effet de levier parce qu’on sait que ce sont elles les plus créatrices d’emplois. Il est très bon de baisser le coût du travail dans notre pays ». Le Medef a à nouveau demandé l’extension du contrat nouvelles embauches (CNE), réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, à celles qui emploient moins de 50 collaborateurs.

Hervé Mariton, porte-parole des députés UMP pour les questions budgétaires, aurait souhaité qu’ « un SMIC sans charges sociales entre en application dès le début 2007 dans les entreprises de moins de 20 salariés et que l’on annonce clairement vouloir étendre la mesure aux entreprises de plus de 20 salariés ultérieurement ».

Quant à la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, elle s’insurge contre cette mesure. Pour elle, « l’Etat n’a tout simplement pas les moyens de financer cette exonération, il faudra trouver des économies sur la Sécurité Sociale ».

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière (FO), a vivement critiqué la « suppression des 2,1% de cotisations sociales dans les entreprises de moins de 20 salariés dans le même temps où sort un rapport de la Cour des comptes qui émet de sérieuses réserves sur toutes les politiques d’exonération de cotisations sociales, y compris pour leur efficacité sur l’emploi ».

Si l’objectif affiché par le gouvernement est de faire passer le taux de chômage à 8% de la population active en 2007, contre 8,9% actuellement, il n’en demeure pas moins vrai que l’instauration d’un SMIC sans charges pour les TPE risque de décourager certains employeurs de recruter au-delà de ce seuil. Autre effet négatif craint par certains spécialistes, le renforcement d’une « trappe à bas salaires » susceptible de pénaliser le pouvoir d’achat.
Ce dispositif dont le coût est estimé à 640 millions d’euros en année pleine, devrait être intégré dans le projet de loi de Finances ainsi que dans le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale discutés en fin d’année. Se posera alors la question de son financement !

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.