Nouvelle dérogation aux obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail

Archive - Rédigé le 19 février 2007

Afin de permettre d’exercer un contrôle sur la durée du travail, le Code du travail impose aux employeurs de tenir certains documents nécessaires au décompte du temps de travail. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux salariés de toutes les conventions ou accords collectifs.

Pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif de l’entreprise, ces documents prennent la forme, pour chaque salarié concerné, d’un décompte quotidien de la durée du travail ainsi qu’un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures effectuées.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail.

Un décret du 14 janvier 2007 vient étendre cette dérogation aux obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail à de nouvelles catégories de salariés dont les conditions de travail se prêtent mal au mode de comptabilisation classique de la durée du travail.

Désormais, les obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords de branche étendus prévoyant une quantification déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail. Sont ainsi visés les salariés de la distribution directe, comme les distributeurs de prospectus, qui ne sont pas présents dans l’entreprise et disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.

Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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