Arrêt de travail et heures de sorties autorisées

Archive - Rédigé le 28 septembre 2007

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Un décret du 12 septembre 2007 permet à nouveau aux praticiens d’autoriser les sorties libres, avec indication sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical qui le justifient.

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie avait limité les heures de sortie autorisées à 3 heures consécutives par jour. Il en résultait que les sorties libres, initialement autorisées, par le règlement intérieur des CPAM n’étaient plus permises. Mais, dans une réponse ministérielle du 26 décembre 2006, le gouvernement avait précisé que la limitation à 3 heures de sortie par jour pouvait paraître inadaptée pour certaines maladies, telles que les cancers, ou certaines dépressions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 en avait tiré les conséquences et supprimé la disposition limitant les heures de sortie à 3 heures consécutives par jour. L’abrogation de ce texte avait créé un vide juridique concernant les sorties libres. Celles ci étaient-elles à nouveau autorisées, le règlement intérieur des caisses retrouvant à s’appliquer ou restaient elles interdites ?

C’est ce flou juridique que vient combler le décret du 12 septembre 2007. Désormais, le médecin peut indiquer :
- que les sorties ne sont pas autorisées ;
- que les sorties sont autorisées sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou examens médicaux ;
- que les sorties sont libres, avec indication sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical qui le justifient.

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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