Les jours de RTT ne peuvent pas coïncider avec des jours fériés chômés

Archive - Rédigé le 05 octobre 2007

Le Code du travail prévoit la possibilité d’organiser la réduction du temps de travail par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos. Attention, ces journées ne peuvent pas être positionnées sur un jour férié chômé !

L’article L. 212-9 II du Code du travail prévoit la possibilité d’organiser la réduction du temps de travail par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos. Sur ce point, la Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 juillet 2007, confirme sa jurisprudence en affirmant que les jours de repos, acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.

Dans la première espèce, les salariés contestaient la prise en compte du 1er mai comme un jour de repos acquis au titre d’un accord d’entreprise de réduction du temps de travail. Dans la seconde espèce, les salariés remettaient en cause la validité d’une disposition d’un accord d’entreprise positionnant deux jours de réduction du temps de travail sur le vendredi saint et le 26 décembre, deux jours fériés et chômés en Alsace-Moselle.

La Cour de cassation affirme très clairement que les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent pas être confondus avec des jours fériés chômés dans l’entreprise. La solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un salarié dont les jours de réduction du temps de travail avaient été positionnés avec des jours fériés chômés était fondé à demander la récupération de ces jours fériés (Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05.42-528).

Sources : Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06.41-575, Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06.40-567

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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