La preuve de l’existence d’heures supplémentaires

Rédigé le 06 mai 2008

La Cour de cassation estime que le salarié doit accompagner sa demande en paiement des heures supplémentaires d’éléments de preuve ou tout du moins d’un commencement de preuve.

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit en apporter la preuve. Depuis un arrêt du 25 février 2004 (Cass. soc., 25 février 2004, pourvoi n° 01-45.441), la Cour de cassation estime en effet que le salarié doit accompagner sa demande en paiement des heures supplémentaires d’éléments de preuve ou tout du moins d’un commencement de preuve.

Mais, la preuve de l’existence d’heures complémentaires n’est pas toujours évidente à apporter. Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires se heurte très souvent à des difficultés de preuve : absence de trace écrite, heures effectuées hors de la présence de l’employeur lors de déplacements notamment, relevés établis unilatéralement par le salarié…

Or, le salarié ne peut pas se contenter d’alléguer simplement l’existence d’heures supplémentaires. Il doit apporter des éléments précis pour étayer sa demande. Dans une récente décision du 11 avril 2008, la Cour de cassation a ainsi jugé qu’un simple tableau récapitulatif établi par le salarié lui-même à partir de ses agendas personnels ne constitue pas une preuve suffisante.

On peut considérer que la preuve des heures supplémentaires est rapportée lorsque le salarié s'appuie sur des fiches de temps que son employeur lui avait demandé de remplir ou lorsqu’il fournit une description précise des tâches qu'il accomplissait au-delà de l'horaire légal.

Source : Cass. soc., 11 avril 2008, pourvoi n° 06-46.323

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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