La loi relative à la journée de solidarité publiée au Journal officiel

Désormais, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. L’accord prévoit plusieurs dispositions. 

La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008.

Désormais, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. L’accord peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint ;
- soit, le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
- soit, toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. A l’instar des modalités prévues en présence d’un accord collectif, la journée de solidarité peut être accomplie un jour férié chômé autre que le 1er mai, un jour de réduction du temps de travail ou un jour de congé conventionnel ou selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 publiée au JO du 17 avril 2008


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
 

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Question d'internaute Comment sont versés les 0,3 % que l'employeur est tenu d'acquitter pour la journée de solidarité ?

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