Inaptitude du salarié à tout travail : attention à l’obligation de reclassement

Rédigé le 15 septembre 2008

La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Cette obligation de reclassement s’applique en toutes circonstances...

Que l’inaptitude du salarié soit partielle ou totale, temporaire ou définitive, y compris en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constaté par le médecin du travail. Ainsi, la Cour de cassation a déjà jugé que l'avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise.

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Elle rappelle que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Sans surprise, elle juge ensuite que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail dans l’entreprise « ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ».
Elle confirme également que le classement d’un salarié en invalidité 2e catégorie par la Sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d’un régime juridique différent, est sans incidence sur l’obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l’employeur par application des dispositions du code du travail.

Source : Cass. soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-41.318

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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