Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel

Selon la Cour de cassation, seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel peuvent donner lieu à indemnisation.

Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l’indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues en deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Les juges ont décidé que seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel pouvaient donner lieu à indemnisation.

Dans cette affaire, un salarié en chômage partiel entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 avait été indemnisé sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Il avait alors saisit la juridiction prud’homale d'une demande en rappel de salaires. Il estimait qu’il aurait dû être indemnisé sur la base de 39 heures, soit l'horaire collectif appliqué dans l'entreprise.

La Cour d'appel de Chambéry lui avait donné raison et a jugé qu'il « aurait du être indemnisé au titre du chômage partiel sur la base de 39 heures hebdomadaires » au motif que « la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise fixée à 39 heures, avait été contractualisée.  En effet, elle figurait dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel et sur les bulletins de paie du salarié ». Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt d'appel. La Haute Cour estime, en effet, que les heures supplémentaires perdues au-delà de 35 heures ne généraient aucune allocation au titre du chômage partiel. Elle se fonde sur les dispositions de l’article R. 5122-11 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Selon ces dispositions, seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.

Source : Cass. soc. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.865

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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