Congé maternité : attention aux discriminations

Le Code du travail interdit strictement à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une salariée pour prendre des décisions notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle.

Le Code du travail interdit strictement à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une salariée pour prendre des décisions notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle (article L. 1142-1).
Interprétant ces dispositions à la lumière de la directive du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée pour laquelle une promotion avait été envisagée par l'employeur, ne pouvait se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.

Dans cette affaire, une salariée occupant un poste de responsable d’unité briguait le poste de responsable division et en avait officieusement occupé les fonctions pendant 17 mois avant de partir en congé de maternité. A son retour, elle découvre que ce poste a été attribué à l’un de ses collègues masculins venant d’un autre secteur. Et, lorsque celui-ci part en retraite, c’est encore un autre collègue masculin qui lui est préféré pour occuper le poste tant convoité. Elle saisit alors la justice d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination.
La cour d’appel de Paris accueille sa demande après avoir constaté que l’employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n’était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu’elle en avait exercé seule l’ensemble des fonctions. La solution est confirmée par la Cour de cassation. Pour les magistrats, il ne fait aucun doute que la mise à l’écart de la salariée résultait bien de son congé maternité.

Source : Cass. soc., 16 décembre 2008, pourvoi n° 06-45.262

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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