Les congés de formation économique, sociale et de formation syndicale

Rédigé le 29 décembre 2009

Ces congés permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise pendant une certaine période pour acquérir les connaissances nécessaires en matière économique, sociale et syndicale, sous la forme de stage ou session de formation.

Généralement, l’objectif des congés de formation économique, sociale et de formation syndicale est d’exercer des responsabilités dans l’environnement syndical ou dans des organismes à caractère économique et social.

Les bénéficiaires de ce congé

Tous les salariés (y compris les apprentis) peuvent participer à un ou plusieurs congés. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour le salarié ou d’effectif de l’entreprise.
Les travailleurs involontairement privés d'emploi peuvent également participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale (article L.3142-11 du code du travail).

L’organisation des stages et des sessions

L’organisation des stages et des sessions de formation économique, sociale et syndicale qui ouvrent droit à ce type de congé est dispensée uniquement par les organismes suivants (article L.3142-7 du code du travail et arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale) :

Les centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national

CGT : centre de formation dénommé La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

Les instituts spécialisés

Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France- Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Institut national de formation et d'application du Centre de Culture Ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-Sur-Marne Cedex.

Les organismes spécialisés

Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.

Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé du Travail après avis d’une commission, placée sous sa présidence, composée d’un représentant du ministre chargé de l’Education nationale, d’un représentant du ministre chargé de l’Agriculture et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au plan national (article R.3142-2 du code du travail).

La demande de congé

C’est le salarié qui effectue la demande de congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale (article L.3142-7 du code du travail). Celle-ci doit être adressée à son employeur 30 jours avant le début du congé. Elle indique la date et la durée d’absence souhaitée. Elle précise également l’organisme en charge du stage ou de la session (article R.3142-3 du code du travail).

La durée du congé

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours. Le salarié peut décider de prendre un ou plusieurs congés. Cependant, la durée totale ne peut être supérieure à 12 jours. Cette durée est de 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions (article L.3142-9 du code du travail).

Le nombre total de jours de congés pris chaque année, par l’ensemble des salariés, doit répondre à l’exigence de l’arrêté du 7 mars 1986 (L.3142-10 du code du travail).
Ainsi, le nombre maximal de jours de congés susceptibles d’être pris concernant la formation économique, sociale et syndicale (L.3142-7 du code du travail), la formation économique des membres du CE (article L.2325-44 du code du travail), la formation des représentants du personnel au CHSCT (article L.4614-14 du code du travail) au sein de l’établissement est de :

Effectif de l’établissement	Nombre maximal de jours de congés susceptibles d’être pris par établissement au cours d’une année civile
De 1 à 24 salariés	12 jours
De 25 à 499 salariés	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés
De 500 à 999 salariés	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés
De 1000 à 4999 salariés	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés
De plus de 4999 salariés	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés

Le report ou le refus du congé

La prérogative qui consiste à prendre un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit (article L.3142-13 du code du travail). L’employeur ne peut la refuser, sauf s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il doit notifier et motiver ce refus au salarié dans un délai de 8 jours à partir de la réception de la demande de congé (article R.3142-4 du code du travail).

En cas de contestation, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Celui-ci statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Dans l’éventualité où plusieurs salariés sollicitent ce type de congé, il peut être différé afin que le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce congé, ne dépasse pas (arrêté du 7 mars 1986) :

2 % dans les établissements de plus de 99 salariés ;
2 salariés dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
1 salarié dans les établissements de moins de 25 salariés.

La demande à satisfaire, en priorité, sera celle ayant déjà fait l’objet d’un report.

La rémunération

Ce congé fait l’objet d’une rémunération, dans les entreprises de 10 salariés et plus, dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce montant versé au salarié est déductible, dans cette limite fixée, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Cette rémunération est versée au salarié à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu (articles L.3142-8 et R.3142-1 du code du travail).

De son côté, le demandeur d’emploi continue de bénéficier du revenu de remplacement pendant la durée de son stage (article L.3142-11 du code du travail).

Pendant la période de congé

Le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul :

des congés payés ;
du droit aux prestations d’assurances sociales et familiales ;
de l’ensemble des autres droits consécutifs au contrat de travail.

En revanche, elle ne peut être imputée sur les congés payés annuels (article L.3142-12 du code du travail).

Les salariés accomplissant un stage de formation bénéficient des dispositions relatives aux accidents du travail pour ceux survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation (article L.412-8 du code de la sécurité sociale).

Les conventions ou accords collectifs de travail

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent comporter (L.3142-14 du code du travail) :

des dispositions plus favorables, notamment en matière de rémunération ;
les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l’application des dispositions qui précèdent ;
la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.

L’attestation

Une attestation est remise au salarié par l’organisme ayant la charge du stage ou de la session Celui-ci doit la remettre à son employeur lorsqu’il réintègre l’entreprise. Elle établit la fréquentation effective du salarié (article R.3142-5 du code du travail).

Martial Mecquignon, juriste d'entreprise
Rédaction de NetPME

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