Activité partielle de longue durée : nouvelles précisions administratives

Rédigé le 06 mai 2010

En cas de chômage partiel, le paiement des heures supplémentaires dites « structurelles » n'a pas à être maintenu par l'employeur. C'est l'une des précisions apportées par une récente circulaire de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans une circulaire du 30 mars 2010, la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle revient sur l’activité partielle de longue durée (APLD) et ses récentes évolutions. Mise en place le 1er mai 2009, l’APLD permet aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale, pendant une période de longue durée, de percevoir une indemnisation au moins égale à 75 % de leur rémunération brute, sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie (Smic net x 151,67 h).

Dans cette circulaire, l’administration rappelle que pendant la crise économique et tant que le chômage ne diminue pas durablement, « il convient d’offrir le dispositif le plus favorable aux salariés au moyen de conventions d’activité partielle de longue durée qui se substituent aux conventions d’activité partielle classiques ».

La circulaire précise également qu’en cas de chômage partiel, le paiement des heures supplémentaires dites « structurelles », c’est-à-dire régulièrement accomplies du fait d'un horaire collectif ou contractuel supérieur à 35 heures n'a pas à être maintenu par l'employeur, à moins qu'il ne s'y soit engagé par accord collectif, engagement unilatéral, usage ou dans le contrat de travail lui-même.

En effet, au cours de la période de chômage partiel, le contrat de travail des salariés concernés est suspendu. L'employeur est alors dégagé de son obligation de verser le salaire correspondant à l'horaire habituel de travail. Par conséquent, le salaire dû au titre des heures supplémentaires habituelles n’a pas à être versé. Seule l'indemnisation du chômage partiel, augmentée, le cas échéant, d'une indemnisation complémentaire, est due.

L’administration revient ici sur sa position antérieure. Elle considérait jusqu’à présent que l’employeur était tenu de verser aux salariés les majorations pour ces heures supplémentaires structurelles non travaillées (instruction DGEFP n° 2008-19 du 25 novembre 2008).

Source : Circulaire DGEFP n° 2010/13 du 30 mars 2010 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle en 2010

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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