Vers un report des congés payés au retour du congé parental d’éducation ?

Si aujourd’hui, ni le code du travail, ni la Cour de cassation n’autorisent un salarié de retour de congé parental d’éducation à prendre ses congés acquis et non pris à l’expiration de la période de référence, une récente décision de la Cour de justice européenne devrait bousculer le droit français.

La liste des cas de report des congés payés au-delà de la période de référence ne cesse de s’allonger. Dans une décision du 22 avril 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) juge ainsi que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus. A l’appui de sa décision, la CJCE invoque l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue dudit congé ».
Cette décision de la CJCE devrait à nouveau bousculer le droit français. Car, aujourd’hui, ni le code du travail, ni la Cour de cassation n’autorisent un salarié de retour de congé parental d’éducation à prendre ses congés acquis et non pris à l’expiration de la période de référence.

En principe, les congés qui n’ont pas été pris par le salarié au cours de la période sont perdus et l’employeur n’est pas tenu de les reporter sur l’année suivante. Toutefois, dans certains cas, les congés payés acquis et non pris à l’issue de la période peuvent être reportés d’une année sur l’autre.
C’est le cas des salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption et des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. S’agissant des salariés en arrêt maladie, la Cour de cassation considérait, jusqu’à récemment, que si l’arrêt maladie se poursuivait après l’expiration de la période des congés, le salarié perdait son droit à congé. Cette position avait été épinglée par la CJCE dans un arrêt du 20 janvier 2009. La juridiction européenne avait, en effet, jugé que le salarié qui s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, a droit au report de ses congés. Cette décision de la CJCE avait obligé la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44.488).

Il y a fort à parier que la nouvelle décision de la CJCE à propos du report des congés payés au retour d’un congé parental devrait une nouvelle fois amener la Cour de cassation à revoir sa jurisprudence sur le sujet. A suivre…

Source : CJCE, 22 avril 2010, aff. C-486/08

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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