Le point de départ du mandat de délégué du personnel

La Cour de cassation a confirmé dans une décision récente le point de départ du mandat de délégué du personnel, c'est-à-dire la date à laquelle le vote a été acquis.

Le point de départ du mandat de délégué du personnel se situe-t-il au jour de la proclamation des résultats ou à l’issue du délai de recours en annulation des élections ? Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 25 mai 2011 : c’est la date à laquelle le vote a été acquis qui marque le point de départ du mandat des délégués du personnel.

Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Après avoir refusé les postes de reclassement qui lui avaient été proposés par l’employeur, le salarié avait été licencié pour inaptitude. Il avait saisi les juges, reprochant à l’employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement. L’employeur, pour sa part, estimait ne pas avoir à consulter les délégués du personnel.
Ces derniers avaient bien été élus à la date où les postes de reclassement avaient été proposés au salarié, mais le délai pour contester les élections professionnelles n’étant pas expiré, l’employeur considérait que les délégués du personnel n’avaient pas encore pris leurs fonctions et qu’ils n’avaient donc pas à être consultés sur les propositions de reclassement faites au salarié.

La Cour de cassation n’a pas partagé cet avis. Elle a estimé au contraire que le point de départ du mandat de délégué du personnel est « la date à laquelle le vote a été acquis », ce qui, de jurisprudence constante, correspond à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu dans l’entreprise.

Source : Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-12.200

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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