Délégué syndical : l'audience s'apprécie dans le seul collège de candidature

Pour la Cour de cassation, le score minimal de 10 % des suffrages exprimés qui doit être obtenu par un salarié pour être désigné délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
 

Le code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux (article L. 2143 3 du code du travail).

Ce score minimal de 10 % s’apprécie-t-il tous collèges confondus ou dans le seul collège dans lequel le salarié a présenté sa candidature ? En l’espèce, un salarié candidat dans le deuxième collège avait obtenu plus de 10 % des suffrages dans ce collège mais moins de 10 % du total des suffrages exprimés tous collèges confondus. Fort logiquement, la Cour de cassation a jugé que le seuil de 10 % des suffrages exprimés au profit d’un salarié pour pouvoir être désigné syndical se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.

A la différence des syndicats dont le score, qui détermine leur représentativité dans l’entreprise, s'apprécie sur l'ensemble des collèges, le score des candidats, en ce qu'il détermine leur aptitude à être désignés délégué syndical, ne peut s'apprécier que dans le cadre du seul collège au sein duquel ils se sont présentés.

Source : Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-19.921

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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