Déplacements non autorisés d'un salarié : attention au licenciement abusif !

La Cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation se sont arrêtées sur le cas d'un employeur qui, en contrôlant les déplacements professionnels d'un salarié via un système de géolocalisation, avait licencié celui-ci pour faute grave, du fait de déplacements non autorisés. A tort ont jugé les deux Cours.

Un déplacement non autorisé de courte durée ne justifie pas le licenciement pour faute grave du salarié. Et, cela d’autant moins que l’employeur a, par le passé, toléré de tels déplacements.

Dans cette affaire, un salarié, chauffeur coursier, avait reçu l’ordre d’effectuer une livraison à Lille et de rentrer directement au siège de l’entreprise situé en région parisienne. Or, l’employeur avait constaté, au moyen du GPS embarqué à bord du véhicule, que le salarié, après avoir effectué sa livraison à Lille, s’était rendu en Belgique pour acheter des cigarettes, puis à son domicile, avant de regagner l’entreprise. Licencié pour faute grave, le salarié avait saisi le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer au salarié l’indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les juges du fond, le comportement du salarié, qui justifiait de 16 années d’ancienneté et n’avait été sanctionné que pour des faits sans rapport avec des actes d'insubordination ou de déloyauté, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave.
La Cour de cassation a approuvé cette décision, ajoutant que les arrêts au domicile du salarié avaient été de courte durée et que le salarié, qui se savait surveillé par le système de géolocalisation équipant son véhicule et qu'il n'avait pas désactivé, n'avait, en renseignant son livret quotidien de conduite, pas cherché à tromper la confiance de son employeur. En outre, la Cour de cassation a relevé que les détours des chauffeurs en Belgique lorsque les courses ont lieu dans le Nord de la France constitue une pratique courante tolérée par l’employeur. Dans ces conditions, le comportement du salarié ne justifiait pas son licenciement pour faute grave.

Source : Cass. soc. 22 septembre 2011, n° 10-13.812

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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