Accident du travail et maladie professionnelle : nullité de la mise à la retraite pendant la suspension du contrat de travail

Rédigé le 29 mars 2007

Après une absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, n’oubliez pas d’organiser la visite médicale de reprise. Tel est l’enseignement que les employeurs pourraient tirer de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007.

En effet, sauf à justifier d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail lorsque celui-ci est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette protection conférée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a vocation à s’appliquer pendant toute la durée de suspension du contrat de travail. Or, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise prévue par l’article R. 241-51 du Code du travail après une absence d’au moins 8 jours. En l’espèce, le salarié avait repris le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise, malgré une absence de plus de 8 jours pour cause d’accident du travail. Dès lors, la Cour de cassation déclare nulle la rupture de son contrat de travail par l’employeur, en l’occurrence sa mise à la retraite, pour des raisons autres qu’une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à cette maladie. Bien que la solution soit tout à fait fondée sur le plan juridique, on comprend qu’elle puisse surprendre lorsqu’on sait qu’en l’espèce le salarié avait repris le travail depuis plus d’un an ! Peu importe : en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié est toujours suspendu et ne peut pas être rompu, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42.279, M. Cleuet c/ SNC Saint-Louis sucre

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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