Condition d’ouverture du droit à congé

Archive - Rédigé le 01 mai 2007

Le Code du travail français subordonne le droit à congés payés à l’accomplissement d’un temps de travail effectif d’au moins un mois chez le même employeur. Existe-t-il une incompatibilité avec les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes ?

Dans un arrêt du 26 juin 2001, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que l’article 7§1 de la directive du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail interdit à un état membre d’adopter une réglementation nationale prévoyant que les salariés ne commencent à acquérir un droit à congé annuel payé qu’à la condition d’avoir accompli une période minimale de travail ininterrompu auprès d’un même employeur.

On pouvait dès lors s’interroger sur la compatibilité de cette directive avec l’article L. 223-2 du Code du travail français qui subordonne le droit à congés payés à l’accomplissement d’un temps de travail effectif d’au moins un mois chez le même employeur.

Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation met fin aux interrogations soulevées par la décision de la CJCE. La Haute Cour juge en effet que « la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence ».

Il en résulte que le salarié dont le contrat a été suspendu en raison d’un accident du travail et n’a accompli aucun travail effectif au cours de la période de référence ne bénéficie d’aucun droit à congé pour cette période. En effet, les périodes limitées à une durée d’un an pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul du droit à congé payé.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-46.025, M. Rodrigues c/ Caisse des congés payés du bâtiment de Seine-et-Marne

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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