Parution du décret d’application relatif au congé de soutien familial

Archive - Rédigé le 18 mai 2007

Le congé de soutien familial, créé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007, permet à un salarié, justifiant de 2 ans d’ancienneté, de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.

Un décret du 18 avril 2007 vient préciser les formalités de demande de ce congé.

Pour en bénéficier, le salarié doit adresser à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une LRAR ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge. Dans cette lettre de demande, le salarié doit indiquer la date de son départ en congé et joindre certains documents, notamment une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée.

Le salarié peut renouveler ce congé de façon successive en avertissant son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR. En cas de renouvellement non successif, le délai d'information est d'au moins deux mois comme pour la demande initiale. Les délais sont ramenés à 15 jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ainsi qu’en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Rappelons que l’employeur n’est pas tenu légalement de rémunérer ce congé. Par ailleurs, la durée du congé est prise en compte intégralement pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et les droits au DIF. Ce congé n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés.

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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