Le Guide du Créateur

Je suis fonctionnaire...

Le principe est qu'un fonctionnaire ne peut pas entreprendre d’activité indépendante. Il ne peut donc pas diriger ou gérer une entreprise (cela ne lui interdit par contre pas de participer au capital d’une société en tant que simple associé). Hors le cas d’une mise en disponibilité, les exceptions à cette interdiction posée pour les fonctionnaires concernent uniquement :

• la production d'œuvres cientifiques, littéraires ou artistiques,
• le fait de donner des enseignements ou des consultations ou de se livrer à des expertises (mais uniquement sur autorisation de l’autorité administrative) et,
• pour les personnels enseignants, l’exercice des professions libérales qui sont liées à la nature même de leur fonction.

Il existe toutefois un certain nombre de dérogations :

• L’agent peut conserver une activité professionnelle privée pendant le début de sa carrière publique. Cette possibilité est ouverte pour un an à compter du recrutement de l’intéressé, renouvelable une fois. Elle demeure soumise à l’obligation de déclaration et à avis de la commission de déontologie,
• L’agent peut créer ou reprendre une entreprise. Cette activité ne peut être exercée qu’après déclaration à l’autorité dont relève l’agent et avis de la commission de déontologie compétente. Le cumul peut être exercé pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création d’entreprise, renouvelable une fois,
• Les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, les activités suivantes :
• Expertises ou consultations d’une entreprise ou d’un organisme privé,
  - enseignements ou formations,
  - activité agricole (sous réserves),
  travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage,
  travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers,
  - aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  - activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale,
  -activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  - une mission d’intérêt public de coopération internationale au auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Le cumul de ces activités accessoires est subordonné à la délivrance d’une autorisation par son administration.

• Les agents à temps partiel peuvent exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’agent informe par écrit l’autorité dont il relève préalablement au cumul d’activités envisagé.
• Pour les fonctionnaires nommés sur des emplois à temps non complet (ou impliquant une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps), ils peuvent, exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.