Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Le Guide du Créateur

< Précédent [Cas particulier des chômeurs, fonctionnaires ou salariés] Suivant [Quel statut choisir ? Suivez nous pas à pas...] >
 

Où domicilier l'entreprise

En savoir plus...
Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a facilité les formalités de domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. Bien évidemment, il est toujours possible de domicilier la société dans le local commercial où l’activité est exercée ou de recourir (pour les sociétés uniquement) aux services d’une société de domiciliation.

La pensée du jour
« Home sweet home.»
Votre chez vous ne peut pas être entièrement professionnel. Si vous y avez un bureau, il n’est pas non plus à 0% professionnel. Il est donc nécessaire de déterminer la part professionnelle de votre habitation en fonction du nombre de m² utilisés par l’activité.

< Précédent [Cas particulier des chômeurs, fonctionnaires ou salariés] Suivant [Quel statut choisir ? Suivez nous pas à pas...] >

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor