Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur la fiducie, le trust à la française

Inspiré du "trust" anglo-saxon, le Sénat a adopté le 17 octobre 2006 la proposition de loi du Sénateur Marini visant à moderniser un vieux concept juridique qui remonte au droit romain : la fiducie.

Le parcours législatif reste encore long avant l'adoption finale, mais l'importance pratique de la fiducie justifie que l'on suive avec attention cette évolution.

Selon le texte de la proposition de loi, la fiducie est "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires".

Avec la fiducie, une personne (le "constituant") pourra transférer temporairement (pour un maximum de 33 ans) une partie de son patrimoine à une autre personne (le "fiduciaire") qui le gérera de la manière prévue au contrat de fiducie au profit d'une autre personne (le "bénéficiaire"). Le constituant et le bénéficiaire peuvent être la même personne.

Trois limitations importantes ont toutefois été apportées au texte, notamment pour éviter que la fiducie ne soit utilisée à des fins d'optimisation (voire de fraude) fiscale :

- La fiducie serait réservée aux entreprises, et ne pourrait donc être utilisée par des particuliers ("seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés").

- La fiducie ne permettra pas d'effectuer de donations ("la fiducie ne peut pas être utilisée dans une intention libérale au profit du bénéficiaire").

- La fiducie devrait être neutre fiscalement, le constituant demeurant propriétaire "fiscal" des biens (il devrait donc continuer à payer les impôts correspondant). C'est là une autre originalité de la fiducie, qui permettrait de transférer la propriété "juridique" d'un bien à une personne, tout en laissant la propriété "fiscale" au constituant.

Outil de gestion de patrimoine, la fiducie aurait pour originalité de séparer le patrimoine personnel du fiduciaire du patrimoine fiduciaire : le patrimoine objet de la fiducie échapperait ainsi à toute procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) frappant le fiduciaire et les créanciers du fiduciaire n'auront donc aucun droit sur les biens qui auront été remis en fiducie.

Différentes modalités de publicité seraient prévues, notamment pour permettre aux créanciers du constituant de s'opposer à ce qu'un débiteur ne transfère son patrimoine, dans le cadre d'une fiducie, en violation de leurs droits. Ainsi, à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants devraient être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire.

Enfin, la qualité de fiduciaire serait réservée aux seuls établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance.


Source : Rédaction de NetPME
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