Aides à la création d'entreprise : nouvelles procédures de demande

Archive - Rédigé le 16 octobre 2007

A compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers).

Un décret du 28 septembre 2007 modifie et précise les modalités relatives aux demandes d’aides à la création d’entreprise.

A compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers). Elle pourra être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le 45e jour qui suit ce dépôt. Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE informe les organismes sociaux concernés et transmet le dossier à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un mois, l’absence de réponse à l’issue de ce délai valant décision d'acceptation.

Le texte indique également que pour bénéficier de l’avance, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l’environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.La demande doit être préalable à la création ou reprise d’entreprise ou à l’exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d’un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d’attribution de cette aide. La demande d’avance remboursable (dispositif EDEN) est quant à elle adressée à l’organisme mandaté qui doit statuer sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa réponse au demandeur et en informe simultanément le préfet et l’URSSAF. Passé ce délai et à défaut de réponse dudit organisme, la demande est réputée rejetée.

Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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