Accre : un dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

Dernière modification le 10 août 2011.

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Dispositif destiné à encourager la création ou la reprise d'entreprise, l'Accre permet de bénéficier d’une exonération plafonnée des cotisations sociales et du maintien de certains minimas sociaux.

L’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est un dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise. Il regroupe en fait :

une exonération des charges sociales (hors cotisations à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement, à la formation professionnelle continue, à l'assurance chômage, au versement transport, CSG et CRDS) pendant un an (24 mois pour les micro-entreprises, sous certaines conditions) sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic ;
le maintien de certains minimas sociaux (revenu de solidarité active , allocation de solidarité spécifique, etc.) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l’entreprise.

Peuvent notamment bénéficier de cette aide :

les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou non indemnisés, s'ils ont été inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois,
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), ou de l'allocation veuvage ;
les jeunes de 18 à 25 ans ;
les jeunes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations de chômage ou reconnues handicapées ;
les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions ;
les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisée (CRP).

Pour y avoir accès, les publics concernés doivent exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme de société. Les auto-entrepreneurs peuvent aussi bénéficier de l'Accre.
Il est en outre nécessaire d'exercer effectivement le contrôle de cette activité. Pour cela, il faut :

soit détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille (c'est-à-dire le conjoint, ainsi que les ascendants et descendants), dont au moins 35 % à titre personnel ;
soit diriger l'entreprise et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille (c'est-à-dire le conjoint, ainsi que les ascendants et descendants), dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d'Accre auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le créateur ou le repreneur d'entreprise, accompagné d'un justificatif de son éligibilité, en fonction du statut du demandeur. Il convient également de remplir un feuillet spécifique qui vaut attestation sur l’honneur du non bénéfice de l’aide depuis 3 ans.
Attention : cette demande est à faire en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, ou au plus tard 45 jours après.
L'Urssaf (pour les professions libérales) ou la caisse du RSI (pour les artisans, commerçants et industriels) statue ensuite sur la demande. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé fournit lors du dépôt de la demande au CFE vaut acceptation.

Rédaction de NetPME
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