Fiche Conseil commentaire

Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc dans un premier temps s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez exercer.  
Administrateur NetPME , mise à jour le

Les formalités de création et les modalités de gestion d'une entreprise individuelle diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Avant de la créer, il vous faut donc dans un premier temps déterminer si l'activité que vous projetez est de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Vous pourrez ensuite vous reporter aux articles traitant respectivement des commerçants, des artisans ou des professions libérales dans notre rubrique sur la création d'entreprise pour étudier dans le détail le statut juridique applicable à votre entreprise (régime fiscal, régime social, formalités de création, gestion, etc.).

Le commerçant

Selon le Code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Article L121-1)
La liste des actes de commerce est définie dans le Code de commerce (article L110-1 et L110-2 du Code de commerce). Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce :

  1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
  2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  3. toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
  4. toute entreprise de location de meubles ;
  5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  6. toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
  7. toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;
  8. toutes les opérations de banques publiques ;
  9. toutes obligations entre négociants, marchands et banquier ;
  10. les lettres de change ;
  11. toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
  12. toutes expéditions maritimes ;
  13. tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
  14. tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
  15. toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
  16. tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
  17. tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

En premier lieu, le professionnel doit, pour obtenir la qualification de commerçant, effectuer un ou plusieurs des actes de commerce énumérés ci-dessus. En second lieu, il doit exercer ces actes au titre de « profession habituelle ». Cette expression suppose la répétition d’actes de commerce dans la recherche du profit régulier. Enfin, la jurisprudence a ajouté un nouveau critère, celui de l’action en son nom et pour son propre compte. Dès lors, la qualité de commerçant suppose une indépendance et une prise de risques.

Si l'activité de votre entreprise individuelle est d'effectuer de manière habituelle des actes de commerce, vous aurez la qualité de commerçant et devrez donc être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, le code du commerce édicte trois conditions pour l’octroi de la qualité de commerçant :

  1. ne pas être mineur, ou majeur sous un régime de protection ;
  2. ne pas avoir fait objet de condamnation ;
  3. ne pas être frappé d’incompatibilité.

Lire notre article : Commerçant : créer et gérer votre entreprise individuelle

L'artisan

La loi du 5 juillet 1996 instituant le statut de l’artisan le définit comme une personne physique ou morale (société) qui n’emploie pas plus de dix salariés. Il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche. Ces activités figurent sur une liste établie qui vise expressément près de 250 activités.
Si l'activité de votre entreprise individuelle est l'une des activités mentionnées ci-dessus, vous devez avoir la qualité d'artisan et être immatriculé au répertoire des métiers pour pouvoir l'exercer. Toutefois, il est fréquent que l’artisan réalise des actes de commerce. Dans ce cas, il doit s’immatriculer au répertoire des métiers, et au registre du commerce et des sociétés.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. Toutefois, s’il s’agit d’une activité complémentaire, ils ne sont pas tenus de s’immatriculer. C’est le cas des personnes qui :

  1. poursuivent une formation initiale ;
  2. ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
  3. perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
  4. exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales ;

sauf si, dans les trois derniers cas, le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est dispensé du stage payant de préparation à l’installation, et du paiement de la taxe, pour les frais de chambre de métiers de l’artisanat. Cette dernière dispense n’est valable que pendant les deux premières années d’activité.

Lire nos articles :
Artisan : Gérer votre entreprise individuelle
Artisan : Capacité et interdiction

Professions libérales

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile. Cette activité a pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. Ils exercent leur profession dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
Sur un plan pratique, l'activité libérale se caractérise par une activité non salariée, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) et pour laquelle l'aspect intellectuel est souvent prépondérant.

Les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées.

Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).

Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s'agit en fait d'une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.

Où trouver des informations complémentaires ?

En complément des guides détaillés de NetPME, vous pouvez trouver d'autres informations précieuses auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE constitue un guichet unique auprès duquel vous allez pouvoir effectuer la quasi-totalité de vos démarches d'immatriculation, évitant ainsi les tracasseries dues aux procédures à effectuer auprès d'une multitude d'interlocuteurs. C'est également un lieu à privilégier pour vous informer lors du lancement de votre activité.

La compétence d'un CFE dépend de l'activité de votre entreprise :

 Activité de l'entreprise CFE compétent
 Activité commerciale ou industrielle (Commerçants) Chambre de commerce et d'industrie
 Personnes physiques et morales exerçant à titre principal une activité artisanale Greffe du tribunal de commerce
 Personnes exerçant une profession libérale  Urssaf
 Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles Chambre d'agriculture

Cas particulier des artistes et des auteurs

Les artistes peuvent bénéficier d'un statut plus souple. Vous pouvez trouver plus d'informations sur ce statut particulier auprès de la Maison des Artistes.
Il en est de même des auteurs qui peuvent être rémunérés sous la forme de droits d'auteurs. Vous trouverez plus d'informations sur ce statut auprès de l'Agessa.

Me Marc-Etienne SEBIRE
sebire@netpme.fr


Evaluez cet article

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

commentaire


REAGISSEZ

Vos commentaires

Inscrivez vous si vous n'avez pas encore de compte ou identifiez-vous ci-dessous

 

Laisser un commentaire