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L’arrêt de travail pour raison médicale des travailleurs non salariés

Les chefs d'entreprise non salariés relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI) et disposent d'indemnités limitées en cas d'arrêt de travail. Les régimes facultatifs offrent des prestations très variables... attention au choix du contrat de prévoyance !
Administrateur NetPME , mise à jour le

Les indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants

  • Les conditions pour bénéficier de l’indemnité journalière

Le travailleur non salarié
Afin de pouvoir bénéficier des prestations offertes par la Caisse du Régime social des indépendants (RSI), il faut exercer une activité artisanale ou industrielle ou commerciale à titre principal ou exclusif. Il faut, par ailleurs, être affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an.

En outre, il faut que l'incapacité physique temporaire soit constatée par le médecin traitant, cette incapacité pouvant résulter d'une maladie ou d'un accident.

Les indemnités journalières ne sont alors attribuées qu’après avis du service médical de la caisse RSI.

Les démarches
L’arrêt de travail doit être prononcé par un médecin par écrit dans un avis. S’il s’avère nécessaire, il peut être prolongé. Toutefois, cette prolongation ne peut être prescrite que par le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail initial.

L’avis d'arrêt de travail doit être adressé au médecin conseil de la caisse RSI du travailleur non salarié dans les deux jours suivants. C’est le médecin qui a prescrit cet arrêt qui doit effectuer cette formalité.
Il est nécessaire d’effectuer cet envoi même si l’arrêt en question ne donne pas lieu à indemnisation en raison du délai de carence. L’envoi de l’avis permet, en fait, de préserver les droits ultérieurs en cas de rechute.

Enfin, en cas de reprise avant la fin de la durée d'arrêt de travail prescrit par le médecin ayant prescrit l’arrêt, il faut informer le service médical de la caisse RSI de la date de reprise.

  • Les prestations

Le versement des prestations
Le travailleur non salarié (TNS) ne bénéficie par des indemnités journalières pendant toute la durée de son arrêt. En effet, un délai de carence lui est opposé. Ainsi, l’indemnité journalière est versée au quatrième jour de son arrêt lorsqu’il est hospitalisé. Lorsque son arrêt de travail est consécutif à une maladie ou un accident, elle est alors versée au bout de huit jours. Toutefois, le délai de carence est supprimé dans les cas suivant :

  1. rechute pour le même accident ;
  2. affection de longue durée (sauf au premier arrêt de la période de trois ans) ;
  3. état pathologique lié à une grossesse ou à un accouchement.

Le TNS bénéficie de ces prestations pendant 360 jours sur une période de trois ans. Toutefois, la durée de l’indemnisation varie en fonction du type d'arrêt de travail prescrit. Ainsi, la prestation peut être assurée pendant trois ans pour les affections de longue durée prises en charge à 100 % ou pour les soins de longue durée.

Le calcul des prestations
En comparaison avec les travailleurs salariés ou encore les dirigeants d’entreprise titulaires d’un contrat de travail, les chefs d'entreprise non salariés disposent, en cas d'arrêt de travail, de prestations limitées.

Les indemnités journalières s'avèrent des plus modestes. En effet, le taux de prise en charge correspond à 50 % du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années ayant servies de base au calcul des cotisations émises et échues.
Toutefois, les rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale sont exclues dans le calcul des prestations,
Le montant journalier est calculé sur la base de la moitié de 1/365 du revenu et doit être compris entre 19,93 et 49,82 euros

En ce qui concerne les TNS affiliés depuis moins de trois ans, le calcul de leurs indemnités journalières se fait en prenant compte des seules années d'activité indépendante.

Le revenu pris en compte pour le calcul des prestations ne correspond donc pas vraiment à la situation actuelle de l'entrepreneur : ce décalage entre l'assiette de calcul des cotisations et celles des prestations constitue un des points faibles du RSI. La situation n'est guère plus favorable dans les régimes facultatifs. En effet, selon qu'ils ont un caractère indemnitaire ou forfaitaire, les régimes n'emportent pas les mêmes conséquences lors du paiement des garanties.

La nature des prestations en espèces des contrats TNS constitue un aspect des plus délicats. En effet, une chose est de cotiser pour bénéficier de prestations en cas d’arrêt de travail, une autre est de bénéficier des prestations à la hauteur de ce que l’on a versé.

  • Les contrôles

Il appartient au service médical de la caisse RSI d’apprécier le bien-fondé médical de l’arrêt maladie. En vue de procéder à cette appréciation, le médecin prononçant l’arrêt de travail est tenu d’inscrire la cause de cet arrêt. S’il ne le fait pas, la demande d’arrêt de travail risque de faire l’objet d’un rejet. Toutefois, le service médical de la caisse RSI a la possibilité de convoquer le malade en vue d’un contrôle.
Par ailleurs, afin d’éviter les cas de fraude, la caisse RSI se réserve le droit de procéder à des contrôles. Ainsi, il peut faire effectuer, pour chaque arrêt de travail, une visite de contrôle à domicile ou sur le lieu d'exercice professionnel en vue de s'assurer qu'il y a bien respect des heures de sortie autorisées et interruption de toute activité. En outre, il peut procéder à la convocation du travailleur non salarié au service de contrôle médical afin d'en apprécier la justification médicale.

Les protections sociales complémentaires

Les travailleurs non salariés ont la faculté de souscrire auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles à des contrats de protections sociales complémentaires. Il s’agit de contrats, conclus en vue d'optimiser leur protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou encore de chômage.
Le conjoint collaborateur peut également adhérer à ce type de protections sociales complémentaires.

Le contrat fixe le montant de la cotisation devant être versée. Ces cotisations peuvent être déduites du revenu professionnel, et non du revenu imposable, dans certaines limites.

Les cotisations versées au titre des contrats de prévoyance en matière de maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

  1. 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable ;
  2. 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il existe trois types de contrats de protection sociale complémentaire : les contrats forfaitaires, indemnitaires et indemnitaires « pondérés ».
Il faut connaître le type de contrat souscrit avant de définir la stratégie de rémunération, notamment si l’on veut privilégier les dividendes.

  • Les contrats forfaitaires

Il s’agit des contrats les plus anciens. Lors de l’adhésion, le client définit un montant d’indemnités journalières sur la base duquel il cotise. Plus le montant de la prestation est important, plus celui de la cotisation l’est également.

Bien entendu, s’il fait bien son travail, l’organisme assureur va vérifier lors de l’adhésion que la référence de l’indemnité souscrite est en rapport avec le revenu perçu par le client. En effet, souscrire une prestation représentant trois à quatre fois ce que l’on gagne réellement reviendrait à inscrire le client dans une logique d’enrichissement sans cause. De plus, cela constituerait une véritable incitation à se mettre en arrêt de travail et ce au détriment de l’organisme assureur.

Jusqu’à il y a une bonne quinzaine d’années, ces contrats constituaient la référence au niveau des non salariés. Mais l’évolution du marché a bouleversé la donne.

  • Les contrats indemnitaires

Le principe de ces contrats est tout autre :

  1. le client souscrit au maximum à la hauteur de son revenu (qu’il s’agisse d’un BIC, d’une rémunération de gérance ou encore d’un revenu global comme dans le cadre des contrats gérants majoritaires) ;
  2. il ne perçoit toutefois les prestations à la hauteur du montant souscrit que si le dernier revenu déclaré à l’administration fiscale (avis d’imposition ou déclaration 2042) est au moins égal à cette somme. Dans le cas contraire, l’indemnité journalière est réduite à due concurrence.

Ces contrats, souvent un peu moins chers au niveau des cotisations, vont se révéler redoutables en cas de baisse de revenus. Il faut fortement les déconseiller, en particulier si le contrat n’est pas « gérant majoritaire ». En effet, dans cette configuration, privilégier les dividendes va de fait réduire les garanties dans des proportions parfois très importantes.

  • Les contrats indemnitaires « pondérés »

Pour tenter de limiter les inconvénients de ces contrats indemnitaires, certains organismes assureurs ont instauré un mécanisme visant à pondérer la rectification de revenus.
L’idée est tout simplement de prendre comme base de calcul, non pas la rémunération déclarée lors de la dernière année, mais la moyenne des deux ou trois dernières années. De plus, ces contrats admettent souvent « une autorisation de dépassement » exprimée le plus souvent en pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale.

La logique de ces contrats est de tenir compte de la baisse de rémunération, si celle-ci est durable, mais pas s’il ne s’agit que d’une chute ponctuelle.

  • Exemple

Un exemple concret pour illustrer la différence d’indemnités selon le choix du contrat de prévoyance :

Monsieur Dupont a souscrit un contrat lui procurant des indemnités journalières. Il est aujourd’hui en arrêt de travail. Le montant de ses indemnités journalières dépend du contrat qu’il a souscrit :

  Année N-3 Année N-2 Année N-1 Année N
Revenu déclaré 72.000 euros 72.000 euros 36.000 euros Date de l'arrêt
Montant de l'IJ souscrite 200 euros 200 euros 200 euros 200 euros
  1. Contrat forfaitaire : l’IJ est égale au montant souscrit, soit 200 euros.
  2. Contrat indemnitaire : l’IJ aurait du être de 200 euros, mais elle est ramenée à 36 000 € / 360 = 100 euros.
  3. Contrat indemnitaire pondéré (prise en compte de la moyenne des 3 dernières années) : l’IJ aurait du être de 200 euros, mais elle est ramenée à ((72 000 € + 72 000 € + 36 000 €) / 3) / 360 = 166 €.

On ne peut que recommander de se montrer très prudent par rapport aux contrats indemnitaires, et de préférer des contrats forfaitaires ou indemnitaires pondérés.
Pour les dirigeants de société, il faut notamment connaître le type de contrat souscrit avant de définir la stratégie de rémunération, notamment si l’on veut privilégier les dividendes.

Bruno Chrétien,
Dirigeant de Factorielles

http://www.factorielles.fr
Mise à jour Chrystelle Hoarau
Rédaction de NetPME


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