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Possibilité pour les SARL d’émettre des obligations - Archive

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Parmi d'autres retouches souvent très techniques, on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations va enfin pouvoir entrer en application.
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Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Parmi d'autres retouches souvent très techniques, on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations va enfin pouvoir entrer en application.

Une ordonnance du 25 mars 2004 avait en effet autorisé les plus grosses des SARL à émettre des emprunts obligataires, mais ce n'est qu'après plus de deux ans d'attente que le décret mettant la touche finale à cette réforme est enfin adopté.

I. Les SARL pouvant émettre des obligations

L'ordonnance de mars 2004 qui a autorisé les SARL à émettre des emprunts obligataires ne concerne toutefois pas toutes les SARL. L'article L.223-11 du Code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance, pose en effet certaines conditions :

- La SARL doit être "tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes". Les SARL "tenues" de désigner un commissaire aux comptes sont les SARL qui dépassent à la clôture d'un exercice social au moins deux des trois critères suivants : total de bilan supérieur à 1 550 000 euros, montant hors taxes de chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 euros et nombre moyen de salariés supérieur à 50. Seules les SARL qui dépassent deux des trois critères suivants peuvent donc émettre des obligations.

- Les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir "été régulièrement approuvés". Il sera donc impossible pour une SARL de moins de trois ans d'existence d'émettre des obligations.

- Une autre limite, rappelée par le nouveau texte, tient au fait que les SARL ne peuvent pas faire appel public à l'épargne : les emprunts obligataires émis par les SARL ne peuvent donc faire l'objet que d'un placement privé auprès d'investisseurs qualifiés ou, plus probablement, dans un cercle restreint d'investisseurs.

II. Le régime d'émission

S'agissant du régime d'émission, le Code de commerce effectue un renvoi au régime applicable aux sociétés par actions en prévoyant que "l'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires".

Pour ce qui est des obligations elles-mêmes, l'article L.223-11 du Code de commerce précise que "ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions" (sauf pour certains articles du code qui sont expressément exclus, car propres aux sociétés par actions). Les règles impératives relatives à la représentation des porteurs d'un même emprunt obligataire par une "masse" sont donc applicables aux emprunts émis par les SARL.

Lors de chaque émission d'obligations, la SARL doit mettre à la disposition des souscripteurs un document d'information et une notice relative aux conditions de l'émission. Le contenu de cette notice et de ce document d'information a été précisé par le décret du 11 décembre 2006.

III. Le document d'information

Selon le nouvel article 27 du décret de 1967 (tel que modifié par le décret du 11 décembre 2006), le document d’information doit être établi préalablement à toute souscription et être remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Le document d'information doit comprendre toutes les mentions utiles à l’information des souscripteurs, et notamment les renseignements suivants :

- la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et suivie, le cas échéant, de son sigle, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le numéro d'identification délivré conformément au décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- l'objet social, indiqué sommairement ;
- la date d’expiration normale de la société ;
- la description de son activité et de ses perspectives d’évolution ;
- le nom du ou des gérants ;
- le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;
- le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l’émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;
- les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l’activité ou la situation financière de la société.

Doivent également être annexés au document d’information (art. 27-1 du décret de 1967) :

- une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;
- si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l’émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;
- des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l’assemblée appelée à statuer sur celui-ci n’a pas encore été réunie.

IV. La notice

En plus du document d'information, l’article L. 223-11 du Code de commerce prévoit également l'établissement d'une notice. Celle-ci doit être établie préalablement à toute souscription et être remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée.

La notice doit indiquer les renseignements suivants (art. 27-2 du Décret de 1967) :

- le but de l’émission ;
- le montant de l’émission ;
- le nombre d’obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et l’estimation du produit net de l’émission ;
- les conditions de l’émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de paiement des intérêts, l’époque et les conditions de remboursement ;
- le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres ainsi que les renseignements permettant d’identifier les garants et d’apprécier leur solvabilité ;
- les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;
- l’existence et l’organisation de la masse des titulaires de titres ;
- le montant non amorti, au moment de l’émission, des obligations antérieurement émises ;
- le montant, au moment de l’émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

Nombreux sont ceux qui émettaient des doutes sur la disposition de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique supprimant l'exigence d'un capital minimum dans la SARL. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que cette nouveauté a pourtant connu un succès certain en permettant à des entrepreneurs de créer leur SARL pour des activités peu consommatrices de fonds propres, quitte à augmenter le capital au fur et à mesure de sa croissance.

Gageons qu'il en sera de même pour les émissions d'obligations, même s'il a fallu attendre deux ans pour que le décret soit publié : si la majorité des SARL n'y verront probablement que peu d'intérêt, les plus importantes d'entre elles y trouveront une alternative aux traditionnels financements par voie bancaire ou par apport en compte courant d'associé et le moyen d'ajouter à leur arc une corde qui a fait ses preuves. Pourquoi s'en priver ?

Marc-Etienne Sébire, avocat 
sebire@netpme.fr  


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