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Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société de capitaux à ses actionnaires au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale de la société doit toutefois constater l'existence d'un " bénéfice distribuable ".
Administrateur NetPME , mise à jour le

La définition du bénéfice distribuable

L’affectation des bénéfices consiste à choisir leur destination. Ils peuvent être soit réinvestis totalement dans la société, soit redistribués aux actionnaires en rémunération de la part souscrite dans la société.

Dans un premier temps, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit approuver les comptes de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. La répartition s’appuie sur des règles légales et statutaires.

La loi contraint en effet les sociétés à constituer des réserves. En fin de chaque exercice, un prélèvement d’un cinquième au moins est effectué sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. Cette obligation d’affectation cesse lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. En revanche, en cas d’augmentation du capital de la société, la réserve légale doit être ajustée en conséquence.
Les statuts de la société peuvent également imposer la création d'une " réserve statutaire " : il faut alors la doter avant de pouvoir procéder à une distribution de dividendes. En pratique les réserves statutaires sont rares.

En plus du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut distribuer aux actionnaires des sommes spécifiques correspondant à des services que les actionnaires ont rendus à la société.

Le législateur limite la distribution des dividendes quand la société rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves. Dans ce cas, la loi privilégie la survie de la société à l’intérêt des actionnaires.
Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que le fait de distribuer exceptionnellement des dividendes alors que la société connaît des difficultés d’exploitation, privant ainsi celle-ci d’une part importante de ses réserves, constitue une faute de gestion (Cass. Com., 25 octobre 2011, n° 10-23.671).

La distribution des dividendes

  • Détermination du dividende

Pour pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale doit :

  1. avoir approuvé les comptes annuels,
  2. avoir constaté l'existence de sommes distribuables.

Si ces deux conditions sont remplies, il revient à l'assemblée générale de déterminer la part des sommes qu'elle décide de distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.

  • Le paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par l'assemblée générale elle-même ou, à défaut, par le président de la société. Les statuts peuvent octroyer cette mission à un dirigeant sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’assemblée générale. Les statuts doivent alors prévoir cette situation expressément.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande du président de la société.

L’article L232-18 du Code du commerce prévoit que, dans les sociétés par actions (à savoir : société anonyme, société par actions simplifiée, et société en commandite simple) les statuts peuvent permettre à l’assemblée générale d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Le paiement des dividendes en numéraire constitue l’hypothèse la plus classique. Toutefois, le versement de dividende par actions présente des avantages, non seulement pour l’actionnaire, mais également pour la société. Cette option doit être prévue dans les statuts. Si l’entreprise choisit cette option, l'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires. L’avantage ? La société n’a alors pas à décaisser d’argent et augmente son capital mécaniquement. L’actionnaire de son côté, n’a pas à se soucier des possibilités de réinvestissement des capitaux qu’il perçoit.
En revanche, la multiplication des actions sur le marché entraîne une augmentation plus lente du prix de l’action, en vertu de la théorie de l’offre et de la demande. Dès lors, ce type de rémunération des dividendes a un effet contre-productif, le but des actionnaires étant de faire fructifier au maximum leur placement.

Lorsque le montant des dividendes auquel un actionnaire à droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.

La possibilité de verser des acomptes sur dividendes

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le dirigeant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes et la fixation du dividende par l’assemblée générale. Cette option peut constituer un intérêt quand la société a réalisé des bénéfices importants, les actionnaires percevant alors une partie des bénéfices sans avoir à attendre l'approbation des comptes après la clôture de l'exercice. Elle constitue également un risque pour la société car sa situation financière peut évoluer très rapidement. C’est pourquoi une procédure stricte doit être respectée.

Pour pouvoir verser des acomptes sur dividendes, il faut qu'un bilan soit établi au cours de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan doit faire apparaître que la société a réalisé un bénéfice, depuis la clôture de l'exercice précédent. Ce bénéfice doit être constaté après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice constaté dans ce bilan. Si le versement de ces dividendes met la société dans une situation financière délicate, elle ne peut pas exiger la restitution des sommes versées.

Enfin, l'intervention du commissaire aux comptes pour certifier un bilan représente un certain coût qui ne doit pas être négligé par les dirigeants.

Les sanctions applicables en matière de dividendes

Lorsque, malgré des bénéfices insuffisants, des dividendes sont versés aux actionnaires, ils sont qualifiés de fictifs. Dans ce cas, le dirigeant engage sa responsabilité pénale et civile.
Le commissaire aux comptes, si son intervention est nécessaire, engage également sa responsabilité. En effet, c’est le cas lorsqu’ils ont eu connaissance de la réalisation de l'infraction, et qu’ils n'en ont pas fait mention dans leur rapport à l'assemblée.
Ainsi, les associés sont tenus de restituer les dividendes indument perçus. Là encore le législateur fait primer l’intérêt de la société sur celui des actionnaires.
Le Code du commerce prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375.000 euros pour le président, les administrateurs, ou les directeurs généraux d’une SA ayant opéré entre les actionnaires le partage de dividendes frauduleux. Le législateur soumet également à cette peine les dirigeants de la SAS, et de la société en commandite par actions.
Les auteurs et complices de la distribution des dividendes fictifs engagent leur responsabilité civile et sont tenus de réparer les conséquences dommageables.

Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
redaction@netpme.fr


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