Tableau des formes sociales – Partie 1

Type de société

S.A.

S.A.S.
S.A.S.U.

S.A.R.L.
E.U.R.L.

Entreprise Individuelle

Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

  Capital

Capital minimum

37.000 EUR

1 EUR

1 EUR

Pas de capital

Pas de capital

Minimum à verser lors de la création

18.500 EUR

50%

20 %

  Associés

Nombre

Minimum 7
Pas de maximum

Minimum 1
Pas de maximum

Minimum 1
Maximum 100

1

1

Qualité

Personne physique
ou
personne morale

Personne physique
ou
personne morale

Personne physique
ou
personne morale

Personne physique

Personne physique

Ne donne pas la
qualité de
commerçant

Ne donne pas la
qualité de
commerçant

Ne donne pas la
qualité de
commerçant

Commerçant si
effectue
des actes de
commerce

Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel

Responsabilité
financière

Responsabilité
limitée au montant
des apports

Responsabilité
limitée au montant
des apports

Responsabilité
limitée au montant
des apports

Responsable des
dettes
sur la totalité
de son patrimoine
personnel

Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle

Droit de vote

Proportionnel à la
part du capital
détenue (saufactions
à droit de vote double
et actions à dividende
prioritaire sans droit de vote)

Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
de vote multiples

Proportionnel à la
part du capital
détenue

Droits dans les
bénéfices

Proportionnels à la
quotité de capital
détenue (saufactions à
dividende prioritaire
sans droit de vote et
actions privilégiées)

Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
financiers accrus

Proportionnel
à la part du
capital détenue

  Apports

Types d'apports
autorisés

numéraire

nature

interdiction des apports
en industrie

numéraire

nature

interdiction des apports
en industrie

numéraire

nature

apports en industrie autorisés

  Imposition

Imposition des
bénéfices

Impôt sur les 
sociétés

Impôt sur les
sociétés

S.A.R.L.: Impôt sur
les sociétés

E.U.R.L. : Impôt sur
le revenu (BIC ou
BNC) avec
possibilité d'option à
l'IS

Impôt sur le revenu de l'entrepreneur
(BIC ou BNC)

Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'IS

  Financement

Introduction en
bourse

oui

non

non

non

non

Stock-options,
BSA, BSPCE

oui

oui

non

non

non

Emprunt bancaire

oui

oui

oui

oui

oui

Emission
d'obligations

Possibilité d'émettre
des obligations avec
appel public à l'épargne
ou dans le cadre d'un
placement privé

Possibilité d'émettre
des obligations dans
le cadre d'un
placement privé

Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé

non

non

  Droits sociaux

Modalités de
cession

Modalités de cession
simplifiées

Modalités de cession
simplifiées

Obligation de signifier
les cessions

Il n'existe pas de
droits sociaux

Il n'existe pas de droit sociaux

Liberté de
cession

Possibilité de
prévoir dans les
statuts des
clauses d'agrémentvisant les tiers ou
des clauses de
préemption

Peut tout prévoir
dans les statuts :

clause d'agrément

clause de préemption

clause d'inaliénabilité
(ces clauses peuvent
viser les tiers, mais
aussi les associés)

Liberté de cession
entre associés
(voir procédure d'agrément)

Liberté de cession aux
conjoint, ascendants
ou descendants

Agrément obligatoire
pour les cessions à
des tiers

Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs

Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société.

Imposition des
cessions

Droits 
d'enregistrement de
3 % plafonnées à 
5000 euros

Plus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu

Droits 
d'enregistrement de
3 % plafonnées à 
5000 euros

Plus-value imposée 
au titre de l'impôt
sur le revenu

Droits
d'enregistrement de
5% non-plafonnés, avec abattement

Plus-value imposée 
au titre de l'impôt 
sur le revenu

Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés