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Procédure collective : quels effets pour les salariés ?

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les contrats de travail sont maintenus de plein droit. L’avenir des salariés et de leurs contrats est ensuite fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.  
Administrateur NetPME , mise à jour le

Les salariés sont souvent parmi les premiers concernés et impliqués dans une procédure collective. En effet, ils ne sont pas toujours réglés de leur salaire avant le dépôt de bilan et leur situation financière personnelle peut être difficile durant cette période d'inquiétude sur le devenir de leur emploi et de l'entreprise.

L'ouverture d'une procédure collective entraîne l'élection d'un représentant des salariés pour la procédure collective. Ce représentant des salariés est à distinguer nettement des autres représentations du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise...) car :

  • le(s) salarié(s) élu(s) n'a pas nécessairement d'autres fonctions de représentation dans l'entreprise, même si en général ce sont souvent les mêmes salariés qui sont élus,
  • le(s) salarié(s) élu(s) est le porte-parole des salariés dans l'ensemble de la procédure collective (chambre du conseil, audiences...). Au cours de celle-ci, il est consulté car il dispose d'un rôle de contrôle des informations relatives aux créances salariales.

Outre les informations qui pourraient être obtenues par les organes habituels (en particulier le CE), le représentant des salariés est un relais d'information entre le personnel, le tribunal et les intervenants de la procédure. En particulier, l'avis du représentant du personnel est pris en compte lors de l'examen par le tribunal des offres de redressement.
Pour les sommes dues aux salariés avant l'ouverture de la procédure collective, elles doivent faire l'objet d'une inscription au passif de l'entreprise. Toutefois, cette mesure d'ordre général est dans la pratique très atténuée :

  • L'établissement d'un état des créances salariales est établi par le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) sous contrôle du représentant des salariés élu par le personnel pour la procédure collective (articles L625-1 et L631-18 I du Code de Commerce). Dans cette mission, le représentant des salariés vérifie que l'ensemble des salariés est bien mentionné sur l'état et que toutes les natures de dettes et montants sont correctement reporté.
  • Les salaires impayés par l'entreprise sont avancés par le Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS), ce qui garantit aux salariés le paiement de leur salaires (dans des limites d'ancienneté de la créance et dans des limites individuelles de montant qui trouvent à s'appliquer pour les cadres supérieurs ou pour les cadres licenciés). Mais ils doivent souvent supporter un délai supplémentaire d'environ 4 semaines entre l'ouverture de la procédure collective et le paiement des arriérés par le FNGS.

Une fois le premier choc passé, les salariés sont souvent confrontés à l'incertitude de la procédure collective pendant la période d'observation. Cette période est souvent marquée par des restructurations, avec notamment des licenciements économiques.

Les licenciements effectués pendant la période d'observation suivent une procédure différente en fonction de la situation de l’entreprise. Si l’entreprise est en procédure de sauvegarde, les licenciements économiques sont opérés en vertu du droit commun. A l’inverse, en cas de redressement judiciaire les licenciements économiques sont réalisés par l’administrateur judiciaire sur ordonnance d'autorisation du juge-commissaire qui en vérifie le bien-fondé, les conditions et la motivation. Selon l’article L631-17 du code de commerce, il doit contrôler le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements économiques.
En outre, le juge-commissaire indique, dans son ordonnance, le nombre de salariés ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées. L’administrateur est chargé de désigner les salariés et de les licencier.
Ensuite, si la période d'observation se termine par un plan de cession, il est probable que le repreneur ne reprenne qu'une partie du personnel. Les salariés repris voient leur contrat de travail transféré avec, dans ce cas, cession légale des contrats de travail. Les salariés non repris sont licenciés économiquement.

Si l'entreprise est placée en liquidation judiciaire, les salariés sont alors licenciés dans les plus brefs délais par le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un. Les sommes qui leur sont dues sont payées sur les fonds résiduels de l'entreprise en faillite et sur les fonds du FNGS.

Thierry Duval
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