Fiche Conseil Pas de commentaire

Plan de redressement : quel remboursement pour le passif ?

Pour s’en sortir, une entreprise en redressement judiciaire peut opter pour la voie de continuation. L’élaboration d’un plan de redressement implique alors pour l’entreprise de proposer des modalités de remboursement du passif. Il convient cependant de distinguer différentes sortes de passif.
Administrateur NetPME , mise à jour le

L’adoption d’un plan de redressement est conditionnée par l’apurement du passif en son entier. Il convient alors de distinguer les différentes sortes de passif à rembourser :

1. Le passif superprivilégié du Centre de Gestion et d’Etude AGS (sommes versées aux salariés à partir du Fonds National de Garantie des Salaires) : remboursable immédiatement à l’arrêté du plan. Il peut être individuellement négocié un paiement échelonné sur quelques mois avec le créancier mais cette négociation s’inscrit hors les délais fixés par le tribunal.

2. Les passifs privilégiés et chirographaires : les créanciers sont souvent contraints d’accepter des délais de paiement et remises de dettes.
Les créanciers consultés (individuellement ou collectivement) en l’absence de comités de créanciers peuvent accepter, ou non, les remises et délais proposés, sachant que le tribunal ne peut pas fixer des délais différents entre les divers créanciers (sauf pour les créanciers réfractaires, où les délais peuvent être plus longs que les créanciers acceptants).  Autre option, le plan peut proposer aux créanciers de choisir des délais uniformes plus brefs mais avec, en contrepartie, une réduction proportionnelle du montant de la créance (article L626-19 du code de commerce).
La durée légale maximale du plan a été fixée à 10 ans, le premier paiement devant intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant les modalités du plan. Les pratiques de chaque tribunal conduisent à utiliser pleinement ou non les délais fixés par la loi : certains tribunaux n’acceptent pas des plans sur une durée supérieure à sept ou huit ans.
En présence de comités de créanciers, c’est le projet de plan, soumis aux créanciers, qui comporte des délais et remises. Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, ce dernier peut également prévoir un traitement différencié des créanciers, si les différences de situations le justifient.

Il est généralement admis des plans de redressement avec des modalités :

  • remboursement par annuités, à chaque date anniversaire du jugement ;
  • paiement de la première échéance soit immédiatement soit à la première date anniversaire (douze mois après le jugement) ;
  • nombre d’échéances maximal égal à dix.

Le projet de plan de redressement est établi en concertation avec les créanciers, qui sont consultés, soit en comités de créanciers (articles L626-29 à L626-35 du code de commerce), soit à l’initiative du mandataire judiciaire.
Les comités des créanciers se prononcent sur le projet de plan, élaboré par l’administrateur avec le concours du débiteur, après discussion entre les différents intervenants. S’ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord et à voter un plan, ou si les seuils requis pour la constitution des comités ne sont pas atteints, les créanciers ayant déclaré leurs créances sont consultés individuellement ou collectivement et ce, à l’initiative du mandataire judiciaire. Ils doivent se prononcer sur les propositions de l’administrateur, relatives aux délais de paiements et remises de dettes. L’avis individuel de chaque créancier est synthétisé pour le tribunal.

Le tribunal homologue ou refuse le plan proposé après avoir recueilli l’avis des différents intervenants de la procédure.

Dans le cas où le tribunal approuve le projet de plan présenté et que certains créanciers consultés hors comités refusent les propositions effectuées, il appartient au tribunal de fixer les modalités de remboursement de ces créanciers. Toutefois, si le tribunal peut imposer des délais de paiement uniformes et un échelonnement jusqu’à dix ans, il ne lui est pas possible d’imposer à un créancier réfractaire un remboursement inférieur à 100 % de la créance.

Sauf accord particulier des créanciers, si le plan prévoit un remboursement partiel des dettes mais sur une durée courte (par exemple 50 % en deux ans) la remise de dette n’est définitivement acquise qu’au paiement intégral de la créance concernée (dans l’exemple cité, après le paiement de la deuxième année).

Les différents types de passif à régler sont les suivants :

  • Le passif superprivilégié : pas de remise possible, paiement comptant.
  • Le passif privilégié fiscal et social : les administrations financières, organismes de sécurité sociale, institutions gérant le régime d’assurance chômage et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale (institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire) peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait un opérateur économique privé placé dans la même situation (article L626-6 du code de commerce applicable au redressement judiciaire). Toutefois, concernant les administrations financières, les impôts indirects ne peuvent faire l’objet de remise que sur les intérêts de retard, les majorations, pénalités ou amendes.
  • Les dettes sur des contrats de crédit-bail : traitement comme le passif chirographaire excepté qu’il est admis que les délais prennent fin au moment où l’entreprise lève l’option pour acquérir le bien (article L626-18 alinéa 4 du code de commerce applicable au redressement judiciaire).
  • Les créances postérieures de l’article L622-17 du code de commerce : ces sommes sont payées comptant ou, à défaut, par privilège.
  • Les créances faibles n’excédant pas 300 euros : dans la limite de 5 % du passif estimé, ces créances, prises dans l’ordre croissant, ne peuvent pas faire l’objet de délais et remises (article L626-20 II du code de commerce applicable au redressement judiciaire). Cependant, les créances détenues par une même personne dont le montant excède 1/10e du pourcentage ci-dessus fixé font exception à la règle. Il en est de même en cas de subrogation ou paiement effectué pour autrui.
  • Les autres dettes privilégiées et chirographaires : il est possible d’obtenir de la part de ces créanciers des délais de paiement, des remises de dettes, des conversions de dette en capital…

L’ensemble des engagements pris par l’entreprise devant le tribunal fait l’objet d’un contrôle annuel par le commissaire à l’exécution du plan jusqu’à la fin du plan de redressement.

Thierry Duval
contact@exafi.com

A lire aussi :
Sortie du redressement judiciaire : plan de redressement ou de cession ?
Procédure collective : quels effets pour les créanciers ?


Evaluez cet article

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Pas de commentaire


REAGISSEZ

Vos commentaires