Vous êtes dirigeant ou associé de SARL

Statut juridique du gérant de SARL

Le gérant de SARL est un mandataire social, c’est-à-dire qu’il est nommé par l’ensemble des associés pour diriger et représenter la SARL. Le gérant majoritaire est celui qui détient la majorité du capital.
Le gérant minoritaire (ou non associé) peut cumuler son statut de mandataire social avec un contrat de travail, sous certaines conditions :

• le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif en contrepartie duquel l’intéressé perçoit une rémunération spécifique ;
• il y a une nette distinction entre les fonctions de gérant (direction générale de la SARL) et les fonctions techniques, administratives ou commerciales qui font l’objet du contrat de travail ;
• l’intéressé est placé dans un état de subordination à l’égard de la société.

Lorsqu’un associé majoritaire titulaire d’un contrat de travail accède à la gérance, ses fonctions salariées prennent nécessairement fin puisqu’il ne se trouve plus dans un lien de subordination avec l’entreprise.

La rémunération du gérant de SARL

Le code du commerce ne contient aucune disposition sur la question. Il revient donc aux associés d’inscrire dans les statuts le mode de calcul de la rémunération. Celle-ci peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice ou être à la fois fixe et proportionnelle. Chacun de ces modes de rémunération présente des avantages et des inconvénients. Par exemple, la rémunération fixe nécessite des révisions périodiques. On peut concevoir de fixer la rémunération du gérant en affectant d’un coefficient multiplicateur la rémunération attibuée dans la profession à un salarié de tel ou tel niveau hiérarchique.

Autre moyen de rémunération possible pour les associés : les dividendes. Ce mode de rémunération peut paraître très attractif puisque ceux-ci sont largement exonérés de charges sociales. Ils ne sont en effet soumis à charges sociales que si le montant des dividendes dépasse 10% du capital.
Si certains chefs d’entreprise choisissent une rémunération quasi exclusivement composée de dividendes, il est toutefois recommandé d’être vigilant quant à ce mode de rémunération : en effet, celui-ci n’est intéressant que si le gérant possède une large part du capital car les dividendes sont distribués en fonction du nombre de parts sociales. Par ailleurs, ce type de rémunération supprime toute couverture sociale et baisse les droits à la retraite et à la prévoyance en cas de décès ou de maladie.

En pratique, la rémunération du gérant comporte très souvent une partie fixe et une partie proportionnelle au chiffre d’affaires. Le dirigeant peut aussi bénéficier d’avantages en nature : logement, véhicule, téléphone… Sauf stipulation contraire, le gérant a droit, au même titre que les salariés, au remboursement des frais exposés dans l’exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs.Le gérant peut également recevoir des primes exceptionnelles. Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que les fonctions de gérant soient exercées gratuitement. A l’inverse, une rémunération excessive peut constituer un abus de biens sociaux, sanctionné pénalement.

Retraite complémentaire du gérant de SARL

Les dirigeants salariés bénéficient des éventuels dispositifs de retraite complémentaire mis en place dans la société. Par exemple, les articles 39 et 83 du code général des impôts (CGI) prévoient le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’ensemble des salariés.
Si le gérant de SARL n’est pas salarié, il peut alors choisir de mettre en place un contrat de retraite Madelin, qui permet de compléter la rente du régime des indépendants, souvent peu élevée.

Fiscalité du gérant de SARL

Les gérants, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, que leur rémunération soit fixe ou proportionnelle. Toutefois, les dividendes n’entrent pas dans cette catégorie et sont quant à eux soumis à l’impôt sur les capitaux mobiliers.

Régime social du gérant de SARL

Le régime social des gérants dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Pour définir qui est le gérant majoritaire, il faut prendre en compte les parts détenues en toute propriété et en usufruit par le gérant. Les parts de l’époux/se, du partenaire de Pacs et de l’enfant mineur non émancipé s’ajoutent aux parts personnelles du gérant pour déterminer si celui-ci est majoritaire.
Le régime social peut ensuite être déterminé :

• Le gérant associé majoritaire relève du régime social des indépendants. Le seul fait d’occuper cette fonction, même sans rémunération, est assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle entraînant l’assujettissement du dirigeant au régime des indépendants.
• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré est assujetti au régime général de la sécurité sociale et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. Mais n’étant pas salarié, le gérant minoritaire ne peut pas bénéficier de l’assurance-chômage, des avantages accordés par la convention collective appliquée dans l’entreprise, du privilège pour le règlement des salaires.
• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire non rémunéré n’est pas assujetti au régime général de la sécurité sociale ni au régime des indépendants. Il ne dépend d’aucun régime obligatoire.
• Le gérant non associé qui perçoit une rémunération est assujetti au régime général des salariés. Toutefois, il convient de vérifier s’il n’appartient pas à un collège de gérance majoritaire ou qu’il ne détient pas des parts de la société par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale. S’il n’y a pas de lien de subordination, celui-ci ne relève d’aucun régime obligatoire.

Les gérants, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, rémunérés ou non, sont exclus du régime d’assurance chômage de l’Unedic qui est réservé aux salariés. Ils peuvent en revanche souscrire une assurance privée.

Conjoint du gérant de SARL

Le statut du conjoint est un point important pour lui garantir une couverture sociale et notamment des droits à la retraite. Le conjoint, qu’il soit marié ou partenaire de Pacs, peut travailler dans l’entreprise en qualité de salarié rémunéré ; il est alors conjoint salarié et bénéficie des mêmes droits que tous les salariés. Il peut aussi avoir le statut de conjoint associé, s’il détient des parts sociales de la SARL. Il dépendra alors du régime des indépendants et sa rémunération sera proportionnelle aux bénéfices. Le conjoint peut encore opter pour le statut de conjoint collaborateur, non rémunéré, pour bénéficier de la couverture sociale du gérant. Certaines conditions doivent toutefois être réunies :

• le conjoint doit exercer une activité professionnelle au sein de la société sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ;
• l’époux ou le partenaire de Pacs du conjoint doit être gérant associé unique ou gérant associé majoritaire de la SARL.