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La procédure de dissolution et liquidation d’une SARL

Au-delà des difficultés que les entreprises sont parfois amenées à rencontrer, l’activité d’une SARL (ou EURL) peut prendre fin sur décision des associés ou de la justice. Dans cette situation, il convient de suivre la procédure de dissolution et liquidation en vue de mettre fin à la personnalité morale, cadre juridique de la société.
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La dissolution et liquidation d'une SARL ou d'une EURL peut être prononcée pour diverses raisons.
Certaines sont communes à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme. Il s’agit, par exemple, de l’arrivée du terme fixé dans les statuts ou de la disparition de l’objet social, ou encore, de la solution judiciaire ou encore de la conséquence d'une décision des associés (article 1844-7 du code civil).
D’autres sont propres à certaines sociétés, comme la perte de capitaux propres de plus de la moitié du capital social, applicable aux sociétés anonymes (articles L223-42 et L225-48 du code de commerce).
Les associés peuvent également prévoir d’autres causes de dissolution dans les statuts (article 1844-7 8° du code civil). Ainsi, la dissolution judiciaire peut, notamment, être demandée par un associé pour justes motifs. Ceux-ci seront alors appréciés par le juge. C'est le cas du problème de la "mésintelligence", autrement dit la mésentente entre les associés qui conduit à la paralysie de la société. En revanche, l'associé à l'origine de cette mésentente ne peut pas être celui qui demande la dissolution.
D'autres, enfin, sont propres à la SARL, en cas d'augmentation du nombre d'associés au-delà de 100, même si cette augmentation résulte d'une succession (article L223-3 du Code de commerce).

On peut noter que la dissolution de la société ne résulte pas d'une caractérique propre à l'associé, telle une faillite personnelle, ou de son décès, sauf si les statuts le prévoient.

La cause de la dissolution constitue le point de départ de la procédure juridique à suivre. Celle-ci comprend trois étapes : la dissolution, la liquidation et la clôture de la liquidation.

La dissolution de la SARL

La dissolution est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation.
Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution.
L’adoption de cette proposition est soumise à la même majorité que celle prévue pour la modification des statuts (majorité des trois quart des parts sociales). Cependant, les conditions de majorité diffèrent pour les SARL constituées après le 3 août 2005, puisqu'il est est exigé une majorité correspondant aux deux tiers des parrts déténues par les associés présents ou représentés mais pour un quorum prédéfini (sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts) (article L223-30 du code de commerce).

La dissolution de la société met fin à l’activité. Néanmoins, le code de commerce (article L237-7 alinéa 2) prévoit le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Le temps pour le liquidateur de régler les créanciers et de recouvrer les créances.
La société conserve ainsi sa dénomination sociale mais suivie de la mention « société en liquidation » (article L237-2 alinéa 1 du code de commerce). Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (factures notamment) doivent faire figurer cette mention ainsi que le nom du liquidateur.
De même, la SARL conserve son siège social (qui peut être transféré si les associés le décident), sa capacité juridique et demeure propriétaire de l’actif social. Elle peut poursuivre ses activités en cours, mais elle ne peut pas en entreprendre de nouvelles.

Durant cette période où la personnalité juridique est maintenue, la société est représentée par un ou des liquidateurs. Il est désigné, lors de l’assemblée générale extraordinaire, à la majorité en capital des associés (article L237-18 alinéa du code de commerce) lorsque la dissolution résulte des statuts ou de la décision collective des associés. A l’inverse, si la dissolution a lieu à la suite d’une décision de justice, le liquidateur est désigné par cette même décision.
Le juge est aussi amené à désigner le liquidateur si les associés, devant le faire, n'ont pas été en mesure de le désigner.

Le liquidateur est nommé pour un mandat de trois ans qui peut être renouvelé s'il indique les raisons pour lesquelles il n'a pas pu effectuer la liquidation. Il est choisi parmi les associés ou les tiers mais la fonction ne peut être proposée à une personne qui envisage d’acheter des biens dépendant de l’actif social.
Sa mission est définie dans les statuts ou le jugement qui le désigne. A défaut, il est chargé d’accomplir tous les actes nécessaires à la sauvegarde et à la réalisation de l’actif social sans pouvoir engager d’affaires nouvelles.

La mission du liquidateur peut prendre fin notamment à la suite de son décès ou de sa déconfiture ou encore à la suite de sa révocation. Cette dernière est prononcée de la même manière que la nomination. Cependant, en cas de motifs graves ou légitimes, la révocation du liquidateur nommé par les associés peut être demandée en justice. C'est notamment le cas lorsque le liquidateur a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, en violant les droits d'un minoritaire, ou encore en cas de mésentente grave ou plus généralement en toutes circonstances de blocage des opérations de liquidation.

La décision de dissolution de la société doit faire l'objet de différentes formalités de publicité afin, notamment, qu'elle puisse être opposable aux tiers :

  • publication de l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
  • enregistrement de la décision à la recette des impôts ;
  • dépôt au greffe du tribunal de commerce, du lieu du siège social, de la décision de la dissolution et de la désignation du liquidateur ;
  • publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales (Boddac) (cette formalité incombe au greffe du tribunal) ;
  • inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d’un mois maximum après le prononcé de la dissolution.

La liquidation et la clôture de la liquidation d'une SARL

La liquidation consiste en la réalisation de l’actif et du passif par le liquidateur afin de déterminer l’actif net ou le passif net subsistant à partager entre les associés. Le partage s’effectue au prorata du nombre de parts détenues par chacun des associés.

Si les actifs ont été distribués aux associés alors que des créanciers sociaux n'ont pas été désintéressés, ces derniers, après la clôture de la société, ne peuvent plus agir contre elle, puisqu'elle n'a plus de personnalité juridique. En revanche, ils peuvent agir contre les anciens associés.

La clôture est constatée par une assemblée  des associés ou, éventuellement, par une décision de justice.

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur établit les comptes. Les associés sont convoqués à une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture. Cette réunion a lieu, au plus tard, trois ans après la décision de dissolution de la société. A défaut, tout intéressé peut saisir le tribunal afin que les mesures nécessaires soient prises.

La décision de clôture de la liquidation a pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société et aux pouvoirs du liquidateur.
Elle s’accompagne, comme pour la décision de dissolution, de différentes formalités de publicité : 

  •  publication de la décision dans un journal d’annonces légales (le même que pour la nomination du liquidateur) ;
  • enregistrement de la décision à la recette des impôts ;
  • dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision ;
  • radiation de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette demande de radiation doit être faite par le liquidateur dans le délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation (dernière formalité accomplie par le liquidateur). Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d’office.

Il est impossible pour les associés de décider de rétablir la société ; s'ils décident de reprendre l'exploitation de la société, il s'agirait alors d'une nouvelle société, et plus particulièrement d'une société de fait.

 A télécharger :
kit de dissolution et mise en liquidation d’une SARL

 

Charlène Bouvet
Rédaction de NetPME


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