Actualité commentaire

Négociations dans l’entreprise en l’absence de délégué syndical

Depuis le 31 décembre 2009, une entreprise sans délégué syndical peut signer des accords collectifs avec des élus du personnel ou un salarié mandaté, même en l’absence d’un accord de branche.
Administrateur NetPME , publiée le

La loi du 4 mai 2004 a introduit dans le code du travail, la possibilité pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier avec les représentants élus du personnel ou certains salariés de l’entreprise expressément mandatés par un syndicat. Jusqu’alors, cette possibilité devait être prévue par une convention ou un accord de branche étendu. Mais la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a supprimé cette exigence. Depuis le 31 décembre 2009, une entreprise sans délégué syndical peut signer des accords collectifs avec des élus du personnel ou un salarié mandaté, même en l’absence d’un accord de branche. Détail des nouvelles règles du jeu.

Plus besoin d’une convention ou d’un accord de branche

Depuis le 31 décembre 2009, une entreprise dépourvue de délégués syndicaux pourra négocier et conclure des accords collectifs avec des représentants élus du personnel ou un salarié mandaté, sans qu’il soit besoin qu’une convention ou un accord de branche l’autorise. Cependant, les entreprises relevant de telles dispositions conventionnelles conclues sous l’ancienne législation devront continuer à les appliquer sans limitation dans le temps. Ainsi, l’entreprise relèvant d’un accord de branche ou d’une convention collective n’autorisant la négociation qu’avec un salarié mandaté ne peut plus négocier avec un représentant élu du personnel.

Les thèmes de négociation

Qu’ils soient conclus avec les élus ou avec un salarié mandaté, les accords ne peuvent porter que sur des dispositions dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif, à l’exception des accords sur les modalités de consultation et d’information du comité d’entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus.

L’information préalable des syndicats

L’employeur doit informer les syndicats de son intention d’engager les négociations. Jusqu’à présent, cette information n’était prévue que lorsque la négociation était menée avec un salarié mandaté et ne visait que les organisations syndicales représentatives au niveau national. La loi vise désormais celles représentatives au niveau de la branche.
En vertu de la loi du 20 août 2008, sont reconnus représentatifs, les syndicats ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles additionnés au niveau de la branche. La première mesure d’audience sera réalisée en 2013. En attendant, les cinq centrales syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) restent présumées représentatives au niveau national, interprofessionnel ainsi qu’au niveau de la branche.

La négociation avec les élus du personnel

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la négociation avec des représentants élus du personnel (membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel) n’est ouverte que dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux.

Pour être valable, l’accord doit avoir été conclu avec des élus ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Une fois conclu, l’accord doit également être transmis à la commission paritaire de branche chargée de contrôler sa conformité aux dispositions légales et conventionnelles.

La négociation avec un salarié mandaté

Depuis le 31 décembre 2009, les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent négocier avec un salarié mandaté dès lors qu’elles n’ont ni délégué syndical, ni représentant élu du personnel (un procès-verbal de carence devra en attester).

Les salariés autorisés à négocier doivent avoir été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de branche. Là encore, dans l’attente des résultats de la représentativité syndicale dans les branches professionnelles en 2013, un salarié ne pourra être mandaté que par l’un des cinq syndicats reconnus représentatifs au niveau national.

Les accords conclus avec des salariés mandatés doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés consultés par référendum. A défaut, l’accord sera réputé non écrit.

Source : loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME


Evaluez cet article

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

commentaire


REAGISSEZ

Vos commentaires

Inscrivez vous si vous n'avez pas encore de compte ou identifiez-vous ci-dessous

 

Laisser un commentaire