Bientôt un nouveau décret sur les services de santé au travail

Depuis l’été dernier, les entreprises font face à un vide juridique pour le suivi médical des nouveaux salariés. En effet, dans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé une partie du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.

Décret du 30 janvier 2012 en partie annulé

La haute juridiction administrative a considéré que les nouveaux articles D. 4624-37 à D. 4624-46 du code du travail auraient dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat et non d’un simple décret, puisqu’ils avaient pour objet de préciser les modalités d’actions des personnels concourant aux services de santé au travail. Les dispositions concernant l’établissement par le médecin du travail d’une fiche d’entreprise ou d’établissement, le rapport annuel d’activité établi par le médecin du travail, la constitution par le médecin du travail du dossier médical en santé au travail et la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes ont donc été annulées.

Un nouveau décret en Conseil d’Etat prochainement

Elles n’ont depuis le 17 juillet 2013 toujours pas été réintégrées dans le code du travail, créant de ce fait un vide juridique.
Le ministère du travail nous a indiqué que le décret en Conseil d’Etat reprenant les dispositions annulées devrait prochainement être publié au Journal officiel. La direction générale du travail se dit consciente des difficultés rencontrées par les entreprises depuis cette annulation. Les dispositions seront codifiées aux articles R. 4624-37 et suivants du code du travail. Le décret sur les services de santé au travail pour les salariés éloignés de leur entreprise fait notamment référence à l’article R. 4624-45 du code du travail qui n’existe pas pour le moment.
Par ailleurs, un autre décret simple concernant la médecine du travail devrait également paraître dans les prochains jours, il aura pour objet de toiletter des dispositions existantes.