Pénibilité : quatre facteurs applicables le 1er janvier 2015

Les décrets sur la pénibilité, qui devraient paraître courant juillet, ont enfin été publiés au Journal officiel vendredi.

Durées et seuils d’exposition annuels

Les durées et seuils d’exposition au-delà desquels les salariés acquièrent des points au titre de la pénibilité sont annuels. Pour chacun des facteurs de pénibilité, le décret associe une action ou une situation, l’intensité physique de l’exposition à celle-ci et une durée d’exposition. On considérera donc qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques dès lors qu’il dépasse ces seuils. Ces différents seuils s’apprécient après application des mesures de protections individuelles et collectives.

Quatre facteurs de pénibilité au 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit, activité exercée en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) permettront aux salariés d’acquérir des points à compter du 1er janvier 2015 : les six autres facteurs ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Par exemple, on considèrera qu’un salarié travaillant la nuit est exposé à la pénibilité dès lors qu’il travaille pendant au moins une heure entre minuit et cinq heures du matin, pendant au moins 120 jours par an.

Fiches de prévention de la pénibilité

L’employeur devra établir une fiche de prévention de la pénibilité pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Cette fiche recensera les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé.
L’exposition de chaque salarié sera mesurée chaque année par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, à partir des données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnées dans le document unique. Cette évaluation prendra également en compte, le cas échéant, les situations types d’exposition identifiées dans l’accord de branche collectif étendu. L’employeur pourra également prendre en compte des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixés par arrêté.
Pour les 4 facteurs de risques applicables dès 2015, les premières fiches devront être établies par les entreprises au plus tard le 31 janvier 2016 ; pour les 6 autres facteurs, elles le seront au plus tard le 31 janvier 2017.

Acquisition de 4 points par an

A la fin de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur déclarera via la DADS, le ou les facteurs de risques auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils fixés, conformément aux informations mentionnées dans les fiches d’exposition. L’exposition éventuelle aux quatre premiers facteurs de pénibilité devra donc être mentionnée dans la DADS établie en janvier 2016, et en janvier 2017 pour les autres.
Cette déclaration de l’employeur permettra à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d’inscrire sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié des points. Chaque période d’exposition de 3 mois donnera lieu à l’attribution d’un point en cas d’exposition à un facteur de risque, et de 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Les salariés acquerront par an :

• 4 points s’ils sont exposés à un facteur de risque professionnel ;
• 8 points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le nombre total de points pouvant être inscrit sur le compte sera fixé à 100 points sur toute la carrière du salarié.
Le nombre de points est multiplié par 2 pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Utilisation des points

Les points seront utilisés de la façon suivante :

• les 20 premiers seront utilisés pour financer une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation. Un point permettra de financer 25 heures de formation. Toutefois, les salariés nés avant le 1er janvier 1960 n’auront pas d’obligation de suivre une formation. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, la réserve de points consacrée à la formation sera appliquée mais divisée par deux, soit 10 points seulement ;
• pour un passage à temps partiel, 10 points permettront d’ouvrir droit à un complément de rémunération dont le montant correspondra à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ; 
• pour la retraite, 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Le salarié pourra accéder en ligne à son relevé de points.

Cotisations dues au titre de la pénibilité

La pénibilité sera financée par une cotisation due par tous les employeurs et par une cotisation spécifique due au titre des salariés exposés à la pénibilité, selon les modalités suivantes :

Des accords de prévention de la pénibilité dès 25 % de salariés exposés à compter de 2018

Les dispositions concernant les accords ou plans d’action pénibilité prévues jusqu’à présent par le code de la sécurité sociale (articles D. 138-26 à 28) sont intégrées dans le code du travail aux articles D. 4163-1 à 3. Leur contenu est quelque peu modifié. L’accord ou le plan d’action devra préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité d’affecter les points qui y sont inscrits.
Deux des thèmes suivants devront également y figurer : la réduction des polyexpositions, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ou les mesures mises en œuvre par les entreprises pour réduire les expositions aux facteurs de pénibilité. Néanmoins, le décret précise que les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus existant au 1er janvier 2015 continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2018, la négociation d’un accord pénibilité sera nécessaire dans les entreprises de 50 salariés et plus dès l’instant que 25 % de leurs salariés seront exposés à un facteur au-delà des seuils.

La pénibilité dans le document unique

A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra consigner en annexe du document unique :

• les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;
• la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils.

Point d’étape à l’été 2015

Michel de Virville, chargé de la mission de concertation relative à la mise en place du compte pénibilité, se voit confier par Marisol Touraine et François Rebsamen une nouvelle mission. Il doit accompagner la mise en œuvre des quatre premiers facteurs et préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. « Cette mission d’appui opérationnel a pour objectif de rendre le dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE/PME. Michel de Virville délivrera un point d’étape à l’été 2015 qui permettra d’apporter, en concertation avec les partenaires sociaux, les adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et leur mise en œuvre ».