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Activité en période de chômage

Entre allocations chômages et travail partiel, il est parfois difficile de cerner à quoi l'on a droit. Eclaircissements sur la question en répondant à l'un de nos internautes.
Administrateur NetPME , mise à jour le

Une entreprise me propose une mission courte (8 jours) de traduction (…). Je suis actuellement en recherche d'emploi et elle me propose une rémunération en honoraires. Qu'est ce que cela signifie ? Comment ça marche ? Ai-je le droit de travailler de cette manière en étant au chômage ?

Il doit être répondu à deux questions :

  • Est-il possible d'exercer une activité professionnelle pendant une période de recherche d'emploi indemnisée par l'ASSEDIC ?
  • Le cas échéant, la prestation effectuée peut-elle donner lieu au versement d'honoraires ?

1°) Les salariés en recherche d'emploi et bénéficiant d'allocations versées par l'ASSEDIC compétente sont supposés ne pas exercer d'activité professionnelle à plein temps.
En effet, le chômage donne lieu à une indemnisation considérée, sur le plan juridique, comme un "revenu de remplacement" à vocation temporaire. Le revenu de remplacement n'est versé qu'en l'absence de revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle.
De sorte qu'une personne bénéficiant de l'allocation versée par l'ASSEDIC et qui exerce une activité professionnelle dissimulée (non déclarée aux organismes de Sécurité Sociale) s'expose à des sanctions.

La reprise d'emploi non déclarée est sanctionnée notamment par :
- le remboursement des prestations versées pendant le mois civil au cours duquel l'activité a été exercée,
- la perte d'indemnisation correspondant à la période travaillée,
- et l'absence de prise en considération de la période d'emploi non déclarée pour apprécier la condition d'affiliation en vue d'une réadmission.

Si la reprise d'emploi non déclarée se double d'une fausse déclaration, le chômeur peut faire l'objet, par ailleurs, de sanctions pénales.

L'employeur qui n'a pas procédé aux déclarations d'embauche et qui a dissimulé un travail salarié s'expose, quant à lui, à des sanctions pénales plus lourdes encore. Il faut savoir, à cet égard, qu'une requalification du contrat en contrat de travail peut être opérée lorsqu'il n'existe qu'un seul donneur d'ordre et que le travailleur n'est pas inscrit en tant que travailleur indépendant.

Le demandeur d'emploi peut, dans certaines conditions, reprendre une activité réduite tout en continuant à bénéficier du régime de demandeur d'emploi.
L'UNEDIC a souhaité, en effet, ne pas dissuader le chômeur d'occuper un emploi qui se présenterait et ne pas l'encourager à s'installer dans une situation de non-emploi.
Aussi la réglementation du chômage permet aux demandeurs d'emplois de reprendre un emploi salarié en cumulant les revenus tirés de cette activité avec une indemnisation.
Mais cette "activité réduite" ne doit pas dépasser 110 heures pour un mois civil donné ni donner lieu au paiement de plus de 70 % de la rémunération antérieure.
Si ces conditions sont réunies, l'allocation est réduite en proportion de la période travaillée.

La création d'une activité non-salariée s'analyse différemment.

2°) Une activité libérale (donnant lieu au paiement d'honoraires) peut-elle être exercée pendant la période d'indemnisation ?

Les mesures qui viennent d'être exposées concernent exclusivement la reprise d'une activité réduite en qualité de salarié.
La réglementation du chômage prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne la création d'une activité non-salariée.

L'on rappellera tout d'abord que toute activité non-salariée suppose la réunion d'un certain nombre de conditions.
Si l'activité est une activité libérale exercée à titre principal, elle doit donner lieu dans tous les cas à une déclaration d'activité à l'URSSAF compétente.
Ces conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de la rémunération sous forme d'honoraires et non pas d'un salaire soumis aux cotisations de Sécurité Sociale.
Dans l'hypothèse d'une mission ponctuelle limitée à une durée de 8 jours, les formalités permettant l'exercice d'une activité libérale sont inadaptées.
De sorte que pour une mission unique d'une telle durée, la solution du contrat de travail à durée déterminée ou de l'intérim est, de toute évidence, préférable.

Dans tous les cas l'activité doit être déclarée à l'ASSEDIC.

Si des contacts étaient pris avec plusieurs donneurs d'ordre et qu'une activité non-salariée devait être envisagée, le demandeur d'emploi pourrait alors débuter une activité non-salariée et bénéficier de l'aide prévue aux articles L. 5141-1 et suivants du Code du travail.

Les bénéficiaires de l'aide visée aux articles L. 5141-1 et suivants du Code du travail sont exonérés pendant une certaine période de cotisations de sécurité sociale tout en bénéficiant du régime de sécurité sociale dont ils relevaient au titre de leur dernière activité.

Au regard des prestations des assurances sociales et familiales, les créateurs d'entreprises se trouvent dans la situation des chômeurs indemnisés.
Le régime continue à les prendre en charge à cet égard à titre gratuit.

En revanche, il ne peut y avoir de cumul entre ce régime et celui de l'indemnisation du chômage (versement des allocations ASSEDIC).

Pascal ALIX
Avocat au barreau de Paris
VirtuaLegis


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