Le congé parental devra être pris par les deux parents

Le gouvernement a présenté hier les grandes lignes du PLFSS 2015. Le texte même du projet de loi ne sera connu que lors de sa présentation en Conseil des ministres.Il pourrait donc comporter d’autres mesures impactant les services RH.

Partage du congé parental entre les parents

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 prévoyait de remplacer le complément de libre choix d’activité (CLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) pour tout enfant né ou adopté à compter du 1er octobre 2014. Le PLFSS pour 2015 retarde ce remplacement. Celui-ci interviendra au 1er janvier 2015.
A compter de cette même date, et afin d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, une période du congé parental sera réservée à chaque parent et sera perdue s’il n’en demande pas le bénéfice. « La durée du congé parental serait portée à un an (contre 6 mois aujourd’hui) pour le 1er enfant, et serait maintenue à 3 ans au total pour le couple pour les enfants suivants, si chaque parent recourt intégralement au congé », explique l’exposé du projet de loi. Autrement dit, pour que les parents puissent bénéficier de la durée totale du congé parental et de la prestation versée par la CAF pendant cette période, les deux parents devront prendre un congé parental. Dans le cas contraire, ils ne percevront que la moitié de ce à quoi ils peuvent prétendre aujourd’hui. Dans cette hypothèse, la durée maximale du congé parental pris par un seul des 2 parents serait de 18 mois, contre 3 ans actuellement. Lors de la présentation du projet de loi Laurence Rossignol, la secrétaire d’état chargé de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a précisé « qu’il s’agit de revenir à l’esprit initial de cette allocation qui à son origine n’était pas versée pendant une période aussi importante, ni dès le premier enfant. Le congé parental est aujourd’hui trop long et trop peu rémunéré », a-t-elle ajouté.

Une CSG sur les revenus de remplacement plus équitable

Le projet de loi prévoit également de ne plus prendre en compte le montant d’impôt payé, mais le revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement (pensions de retraite et allocations chômage). Aujourd’hui, les personnes non imposables sont assujetties à un taux réduit de 3,8%, alors que les personnes imposables paient le taux normal de CSG (6,2 % pour les chômeurs et 6,6 % pour les retraités). « Or ce critère permet à des personnes ayant des revenus élevés, mais des réductions d’impôts importantes de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui de personnes plus modestes, mais qui n’ont pas de réductions d’impôts », explique l’exposé du projet de loi.
Le taux réduit et le taux normal seraient donc maintenus, et le seuil d’assujettissement au taux normal de CSG serait fixé à 13 900 € pour une personne seul sans demi-part supplémentaire.

Transfert de l’indemnisation de la maternité en cas de décès de la mère

Aujourd’hui, en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, l’indemnité peut être versée au père ou, à la personne liée à la mère par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, dans des conditions restrictives :

• le décès de la mère doit être dû à l’accouchement ;
• la mère doit être affiliée au régime général ou au régime des salariés agricoles, et le père ou le partenaire de la mère doit être affilié au même régime.

Cette situation ne permet donc pas de couvrir l’ensemble des cas de décès de la mère au cours du congé maternité. Pour y remédier, le PLFSS étend le transfert de l’indemnisation maternité de la mère à l’ensemble des causes de décès et permet sa mise en œuvre quel que soit le régime d’assurance maladie des parents.

Pour plus d’infos, retrouver notre fiche conseil détaillé sur le congé parental d’éducation.