Attention au recours abusif aux CDD!

Dans un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif de recours, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

19 CDD et 13 missions d’intérim en 18 mois

Dans cette affaire, le salarié avait occupé, sur une période de 18 mois, le même emploi de receveur de péage aux termes de 32 contrats précaires conclus pour le remplacement de salariés absents, 19 CDD puis 13 missions d’intérim. Certains des contrats étaient conclus pour quelques jours, d’autres pour plusieurs semaines et pour la totalité d’entre eux à temps partiel modulable. Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, au jour de sa première embauche.

Un CDD n’est pas fait pour une activité normale et permanente

La Cour de cassation lui donne gain de cause. Elle commence par rappeler, au visa des articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du Code du travail, que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d’intérim successives, avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Constatant que le salarié avait toujours effectué les fonctions de receveur de péage, avec la même qualification et le même salaire, pour des durées variables, limitées et répétées à bref intervalles, la Haute Cour juge que le salarié avait bien occupé durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

 Des indemnités dissuasives

La sanction est lourde pour l’employeur puisque la requalification d’un CDD en CDI ouvre droit à une indemnité spécifique de requalification, aux indemnités de licenciement ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sans compter l’indemnité de précarité qui reste due au salarié.

 Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-26658