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DIF et licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, le salarié ne dispose pas de la période de préavis pour demander à exercer ses droits au Droit individuel à la formation (DIF). Mais il peut faire sa demande pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas commis cette faute.
Administrateur NetPME , publiée le

Selon l'administration, le salarié licencié pour faute grave peut exercer ses droits au Droit individuel à la formation (DIF), à condition d’en faire la demande pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas commis de faute grave.

L'article L. 6323-17 du Code du travail prévoit qu’en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut, s’il en fait la demande avant la fin du préavis, utiliser la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation.
Comment appliquer ce texte en cas de licenciement pour faute grave ? La faute grave étant privative de préavis, la rupture du contrat de travail est immédiate et le salarié se trouve dans l’impossibilité de faire connaître sa demande dans les conditions prévues à l’article L 6323-17, alors même qu’il peut bénéficier du DIF.

A cette question posée par une députée, le ministre du Travail préconise de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave.

Rappelons également qu’après la rupture du contrat de travail, les droits au DIF non utilisés ne sont pas perdus. Ils peuvent être utilisés pendant la période de chômage ou auprès d’un nouvel employeur. Il s’agit du dispositif de portabilité du DIF mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Source : Rép. Grosskost du 1er février 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME


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