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Discrimination : la jurisprudence évolue

En matière de discrimination, la Cour de cassation vient de marquer une avancée dans l’établissement de la preuve en contraignant un employeur à fournir des informations concernant d’autres salariés pour permettre des comparaisons avec la situation des plaignants.
Administrateur NetPME , publiée le

La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui pourrait faire date. Elle a admis, pour la première fois à notre connaissance, que pour établir une discrimination, des salariés demandent et obtiennent en référé, avant tout procès et sous astreinte : les contrats de travail, avenants, bulletins de paie de douze autres salariés de l’entreprise, le montant des primes de sujétions qui leur ont été distribuées et leurs tableaux d’avancement et de promotion.

Discrimination en matière de salaire

Dans cette affaire, deux chargés de réalisation d’une radio estiment que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure. Pour apporter la preuve de cette différence de traitement, ils saisissent la juridiction prud’homale en référé afin que leur employeur leur communique différents éléments concernant ces autres salariés.

Pour se faire, ils se fondent sur l’article 145 du code de procédure civile qui permet à une partie de solliciter une ordonnance du juge, sur requête ou sur référé, prescrivant les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’employeur refuse de remettre les documents car il considère que ceux-ci constituent non une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige, mais une preuve nécessaire à l’introduction même de l’action en discrimination. Il ajoute qu’avec la communication de ces documents, le respect de la vie personnelle des salariés et le secret des affaires ne seraient pas respectés.

Documents nécessaires à la protection du droit des salariés

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle précise que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Elle ajoute que cette procédure n’est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à les établir. En conséquence, « dans l’exercice de son pouvoir souverain », la cour d’appel a pu retenir que les salariés justifiaient d’un motif légitime à obtenir la communication des documents nécessaires à la protection de leurs droits ».

L’employeur devait donc communiquer ces documents nécessaires à la protection du droit des salariés, dont il était le seul à disposer.

Moyen de preuve de la discrimination

Cet arrêt reconnaît aux salariés le droit de recourir à l’article 145 du code de procédure civile pour apporter la preuve d’une discrimination dont ils s’estiment victimes. Jusqu’à présent,la Courde cassation avait admis que l’employeur pouvait y recourir pour prendre connaissance de mails personnels reçus ou envoyés par un salarié. Un salarié pourra donc désormais utiliser cette procédure pour demander en justice à son employeur de lui délivrer des documents pour prouver une discrimination à son égard, si cette demande a un motif légitime et qu’elle est nécessaire à la protection de ses droits.

Eleonore Barriot
Actuel RH

Editions législatives


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